de procédure civile, ensemble les textes précités ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartient à la juridiction saisie d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture et tendant à la condamnation

l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur avant que l'action en justice ne soit engagée, les actions tendant à la condamnation

globale la participation de ses enfants et petits-enfants aux frais de son séjour ; qu'une nouvelle décision en date du 9 décembre 1986 a déterminé la répartition de cette charge entre les divers débiteurs

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1992, qui l'a condamné, pour débit d'un ouvrage contrefait, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 54 881,65 euros", alors, selon le moyen, que le juge ne pouvait, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comportaient, ni le

FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LES INTERETS DE 12% L'AN, AUXQUELS SPANU ETAIT DEJA CONDAMNE; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION

... ont formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Garage Oja des Nations ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les avoir condamnés

commerce ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances en cours à la date d'ouverture du redressement judiciaire qui tendent à la condamnation

PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA FIXATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RESOLUTION PRONONCEE RELEVE DE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE ET RESSORTIT A LA COMPETENCE DU JUGE DE LA RESOLUTION, SANS EMPORTER CONDAMNATION

l'article L. 621-40 ancien du code de commerce sont soumises à deux conditions cumulatives, à savoir une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et une demande tendant à la condamnation

.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation

expressément la volonté de renoncer, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation

loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit toute action judiciaire des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation

la condamnation du débiteur à des dommages-intérêts, sa constitution n'étant recevable que dans la seule mesure où elle tend à voir fixer le montant du préjudice découlant des infractions poursuivies;

: « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Mme [V] [T] à l'audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 26 février 2024 afin d'obtenir, principalement, la condamnation

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent