du jugement du 4 novembre 2016, de sorte qu'en cet état, l'exposant ne pouvait être condamné en appel à indemniser l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale

plainte pour faux le 17 septembre 2025 et usage de son identité par un tiers qui obtenu une carte grise à son nom à son insu en 2022 avant qu'il en soit informé par la signification du jugement de condamnation

IRRECEVABILITE et rejet sur le pourvoi formé par Mme [Z] [I], contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour coups mortels et violences aggravées, l'a condamnée

.veuve X...à payer la somme de 2. 400 ¿ trop perçue ; la condamner aux entiers dépens d'appel ; Vu les conclusions de la SARL CEC (Curto Europe Constructions) remises au greffe le 4 août 2014, demandant

qu'il a rejeté la demande tendant à inclure dans les dépens les frais afférents à la saisie querellée, - déclarer en conséquence les demandes de la société [M] Laboratoire Dentaire irrecevables, - condamner

B..., qui indique que les faits reprochés au requérant, ayant fait l’objet d’une condamnation en appel en 2022, ont été commis en 2018 avec une condamnation, à titre principal, à 90 jours amende à 6 euros

, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ; Condamne la société France hélices aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés

    Par un arrêt du 9 avril 2003, le tribunal accueillit l’appel du parquet et condamna le requérant, sur la base d’une nouvelle interprétation des éléments de preuves versés au dossier du tribunal

Enfin, ils ont été condamnés en appel à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article L 376 du code de justice administrative.

Relaxés en première instance – au motif que l’alinéa visé par la poursuite ne couvrait pas les faits de l’espèce –, les requérants furent condamnés en appel à une amende de mille euros avec sursis et au

A dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 600 F dont est redevable le condamné.

.: néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 14, 6 pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 01 OCTOBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 15 MAI 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

François COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le vingt-neuf février deux mille huit.

François COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le vingt-neuf février deux mille huit.

MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS du 21 JUIN 2001, (99005753).

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, sur l'appel incident de M.

Décision déférée du 12 Septembre 2022 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 20/00932 S.A.