AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00824
23 juin 2021
23 juin 2021
Par arrêt de défaut du 2 juin 2015, la cour d'assises de Paris a condamné M.
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cr
613725fccd5801467742214d
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Ayturk, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 18 décembre 1999, qui, pour complicité d'assassinats, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt
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