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contrôle, notamment au regard des faits poursuivis sous la qualification d'abus de confiance, pour lesquels la prescription ne court que du jour où l'infraction est apparue à la victime dans des conditions

d'une victime d'agression sexuelle, qui est de ce fait placée dans l'impossibilité d'agir, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où l'infraction lui apparaît dans des conditions

d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n

X..., engagé le 20 janvier 1970 par l'Union laitière de Longwy et affecté à l'usine de Cons-la-Grandville en qualité de conducteur d'appareil, a été reclassé avec son accord, à la suite de la fermeture

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des conventions ; Mais attendu que si, en l'absence de toute convention contraire, la Société Tim était en droit de mettre fin au contrat de concession conclu sans limitation de durée c'est à la condition

partiellement dès lors que les différents chefs de la décision sont séparables ; que constitue une partie autonome d'une décision sur le divorce et ses conséquences la partie du jugement déterminant les conditions

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CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, SEULS ECHAPPENT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS

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X... en lui créant un emploi, avec un rang hiérarchique et une assistance par équipe n'existant pas pour la qualification de maçon-coffreur, telle qu'exercée par l'intéressé avant sa maladie, l'arrêt attaqué

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