subordination est caractérisé par l'existence de directives découlant des règles d'organisation déterminées unilatéralement par la direction ; qu'en se bornant à déclarer, par pure affirmation, que les conditions

qu'il ne constituait "en aucune façon un contrat de travail", la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'ils avaient été conclus dans le cadre de l'article L. 122-3 du Code du travail sans examiner les conditions

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X...

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous réserve d'un changement dans les conditions

Dans ces conditions, les faits invoqués sont manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa requête et ne sont en tout état de cause manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAURENT X...

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée

cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions

Il soutient dans que : - s'agissant de la modification du PPRMT, les conditions de fait ayant changé, le préfet devait faire droit à sa demande ; - si le tribunal considère que les conditions de fait

manquements de son subordonné ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit conclu entre les parties ou d'établissement de bulletins de paie, l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions

X... ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE M. Z...

cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions

manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

la compétence du juge prud'homal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions

alors « que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions

L'EXPORTATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES SONT SUBORDONNEES A L'OBTENTION DE VISAS DELIVRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INFORMATION" ; QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DEFINISSANT LES CONDITIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASSOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES DIX PERSONNES DONT, ENTRE 1972 ET 1976, IL AVAIT UTILISE LES SERVICES POUR VENDRE LES PRODUITS DE SA FABRICATION

Y... ne s'explique pas sur les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité de Mlle X... et qu'en ne fournissant aucun élément permettant d'apprécier l'existence et la réalité d'un stage