et confirmer l'ordonnance, a énoncé que la mission était limitée aux malfaçons et désordres invoqués et n'était donc aucunement générale, en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le principe

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que le projet est conforme à l'objet de l'association et n'est pas contraire aux statuts, - que la résolution 14 de l'assemblée générale du 15 juillet

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général

la société, peut être couverte par la confirmation. 10.

Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

, échanger, apporter ou céder tous biens meubles et droits mobiliers (…)'' ; qu'en affirmant que les cessions de créance litigieuses entraient dans les restrictions des pouvoirs conférés au directeur général

similaire, permet de confirmer la pertinence de la valeur retenue, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 761 du code général des impôts ; 4°/ que

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2023 où étaient présents M.

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

attaqué (Bordeaux, 6 avril 2004), que la SA Parfums Christine Darvin, aux droits de laquelle vient la SA A et H Fragrances Group (la société) a été soumise aux dispositions de l'article 406 A du code général

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Z... et Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société Casino France SNC, de la

règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur, un protocole de conciliation a été établi entre la société et ses partenaires financiers, au nombre desquels figuraient la Société générale

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 28 octobre 2025, Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon demande à la cour de : - dire la procédure régulière au regard des dispositions

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Klees Participations, de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°300, 3 pages) N° du répertoire général