de leurs équipements jusqu'au 31 décembre 2000 ; qu'il est donc certain qu'au moment de l'accident, la machine était encore en conformité ; qu'en se conformant à la convention signée avec le ministère

, il confirmait également l'existence d'une déclaration CE de conformité de l'équipement en cause établie à la date d'achat par la société Ulma Packaging ainsi que de travaux de maintenance réguliers réalisés

Y..., au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une utilisation conforme des indemnités à leur objet, quand la société, dont la cour a constaté qu'elle faisait ressortir la nécessité pour le salarié

ou mise en vente de 2 800 hectolitres de vin importé d'Italie falsifié par mouillage ; "aux motifs que l'article L. 212-1 du Code de la consommation qui est relatif à l'obligation générale de conformité

aux lettres de voiture ne lui permettant pas d'établir un carnet TIR conforme au chargement, qu'il aurait dû patienter à la frontière jusqu'à réception des documents complémentaires et qu'il avait ainsi

[E] avait signé le procès-verbal de réception du matériel aux termes duquel il avait reconnu la conformité de celui-ci aux prescriptions du contrat, sans constater que les défauts de conformité du matériel

591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué décide qu'André Y... n'a pas commis l'infraction d'exécution de travaux non conformes

nouveau, il déclare la société Pacific PVC tenue de réparer à hauteur des deux tiers le préjudice subi par la société Enrobage concassage et infrastructure du fait de la livraison d'une chose non conforme

raccordement à divers réseaux sur la parcelle V n° [Cadastre 6] appartenant aux consorts [Y], alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [S] qui faisait valoir que les réseaux à mettre en conformité

Les autorisations obtenues, l'exploitant d'une part devra[it] se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail de façon

aux normes d'hygiène et de sécurité ne pouvait exonérer le bailleur de son obligation d'ordre public de délivrer une chose conforme à sa destination d'hôtel, et la cour d'appel ne pouvait donc imputer

avec l'implantation de la maison et son descriptif ne correspond pas au plan déposé lors du permis de construire initial, que le vendeur s'engageait à apporter à l'acquéreur la justification de la conformité

2 / que le débiteur cédé, qui se borne à prendre acte de l'existence d'un accord intervenu entre son propre créancier et le cessionnaire de la créance, ne peut se libérer de sa dette qu'en se conformant

des parties, ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige; qu'en l'espèce, la société Infratest Burke limitait, dans sa requête à jour fixe, ses demandes aux conséquences de la non-conformité

infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000 francs d'amende et chacun des deux autres à 500 000 francs d'amende, et en outre, pour ces derniers, a ordonné la mise en conformité

été déclaré coupable par jugement du 14 avril 1995 et condamné à une peine d'amende et le tribunal, ayant constaté la régularisation postérieure à la constatation des faits, a ordonné la mise en conformité

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour exécution de travaux de construction immobilière non conforme

pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné le premier à 5 000 000 francs d'amende, le second à 3 000 000 francs d'amende, a ordonné la mise en conformité