mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, avec dispense d'inscription au bulletin n 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

[Z] ne s'est pas présenté à son poste comme prévu le 1er décembre 2022, et a souhaité bénéficier de congés par anticipation du 1er au 10 décembre 2022, prenant son poste le 12 décembre 2022. M.

Devant la cour d'appel, ils ont invoqué le caractère abusif de la clause stipulant que le montant des échéances sera porté à leur connaissance à l'issue de la période d'anticipation.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'activité peuvent bénéficier d'une allocation de préretraite intégralement prise en charge par l'employeur jusqu'à la date de liquidation de leur retraite à taux plein ; qu'en

à laquelle le précédent directeur général était admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Considérant que si les administrations publiques peuvent être amenées à procéder à des nominations anticipées

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

générales du contrat, intitulé « exigibilité anticipée-défaillance de l'emprunteur », qui l'autorisait à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes

2018 : 23 000 euros - prime sur objectifs 2019 : 13 000 euros - prime sur objectifs 2020 : 13 000 euros.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés 3.

fixé aux conditions particulières ci-après, en fonction de la date retenue par le crédit preneur pour sa réalisation ; que les conditions particulières, paraphées et annexées, précisaient qu'il s'agissait

pourvois n° Y 99-21.692 et E 00-11.044 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er février 1984, la société Editions Phébus (société Phébus), éditeur, a confié

de contrat à durée déterminée, de demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour

prévue dans le cahier des conditions de vente ; - Concernant enfin la demande du débiteur tendant à déclarer abusive la clause d'exigibilité anticipée en cas de vente du bien immobilier et, après avoir

payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le décompte détaillé des périodes de congés pris par la salariée, relevé sur ses fiches de paie et figurant dans ses écritures d'appel, n'était pas contesté

X... s'est vu infliger une mise à pied de trois jours ; puis, après avoir été réélu délégué du personnel titulaire en avril 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7

Ainsi, dans le cadre de l'avenant du 4 août 2014, l'avenant n'a pas pris en compte la somme de 8 572,90 euros correspondant aux primes d'assurance obligatoires" ; qu'elle en déduisait qu' "au titre de

payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement