[G] devant la cour d'assises de la Drôme du chef d'homicide volontaire sur la personne de [N] [L], avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié

[C] [X] tout en constatant que Mme [E] [X] avait opté pour la totalité de l'usufruit de la succession en tant que conjointe survivante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

saisie ne saurait solliciter l'annulation d'un jugement d'adjudication ; qu'en annulant pourtant la procédure de saisie et le jugement d'adjudication à la demande du liquidateur qui représentait le conjoint

visite et d'hébergement du père étant réservé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les enfants de Mme X... et leurs conjoints

réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour

réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour

est généralement admis que dans le cas d'une famille de deux enfants, chacun des époux consomme pour ses besoins personnels un peu moins de 30% de ses revenus, si bien qu'il reste disponible pour le conjoint

réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour

196,41 euros ; (...) qu'il est justifié que, depuis l'accident, Latifa Y... perçoit annuellement pour elle-même une somme globale de 2 178,15 euros sous forme de pension de réversion et de rente au conjoint

* L'article L.821-3 du code de la sécurité sociale énonce que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint

primaire d'assurance maladie attribuant le capital décès à la veuve du défunt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que tant la concubine que la conjointe

Z... et de son conjoint au paiement d'un arriéré de cotisations dues à la Caisse maladie régionale d'Alsace et à La Strasbourgeoise ; Mais attendu que le conjoint de M.

d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel le témoignage de Mme Y..., chef de service et conjointe

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles régissant l'indivision post-communautaire interdisent l'action en révocation de la donation d'un bien communautaire exercée par le conjoint

rejeté la demande de paiement de ce solde présentée par la société Colisée Voyages alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'était pas contesté entre les parties que la société CIAF avait été, conjointement

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des "cas exceptionnels" avec l'approbation conjointe

Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques de ce comité et gèrent, conjointement