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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 868 résultats pour « conjoints »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de ce dernier.
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant
Article R1424-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Les officiers du corps des sapeurs-pompiers sont nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration du service territorial d'incendie
Article R2352-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté particulières, fixées par arrêtés conjoints
Article 1287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 840 à 844 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.
Article 4
période pendant laquelle, par application des dispositions des articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports, les versements des cotisations et contributions d'un propriétaire embarqué au régime de retraite des marins sont partagés avec son conjoint
Article 7
opérations et de l'emploi ; - de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; - de la direction des soutiens et des finances ; - du service de la transformation ; - de la direction de la coopération internationale de sécurité, conjointement
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité
Article D732-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la
I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :
Article 1
Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement et à temps plein par :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17
Le contrôle des connaissances prévu à l'article 1er ci-dessus est effectué conjointement par :
Article 6
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.
Article R4461-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :
Article R4313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :
Article D256-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur :
Article 1462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Article 854
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Article 818
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
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