Or, il n'est pas démontré que l'information sur l'exercice comptable 2016 ait été portée spontanément à la connaissance de l'assureur.

Elle assure en outre que son assurée connaissait les conséquences fiscales de désigner un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie puisqu'elle a, à plusieurs reprises, modifié celle-ci.

l'assureur à notifier à M.

Considérant ainsi qu'il apparaît que la prise en charge du sinistre au titre de la police RC multimodale a été refusée au motif que l'activité des agences CMA-CGM pour compte de tiers, non portée à la connaissance

Cette garantie était déclenchée par la réclamation par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur ou par assignation.

assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que l'assureur doit porter à la connaissance de l'assuré les conditions générales et particulières

L'assureur a versé à l'assurée une somme totale de 13 515,58 euros pour cette période.

versées à une victime, conformément à l'article L.1142-15 du code de la santé publique ; d'autre part, ces dispositions n'imposent pas que la transaction conclue avec la victime soit portée à la connaissance

locateurs d'ouvrage soumise au délai d'épreuve décennal et il importe que le désordre de gravité décennale soit né avant les dix ans de la réception et qu'il soit déclaré dans les deux ans de sa connaissance

; Qu'à cet égard, si l'assuré n'a l'obligation de répondre qu'aux seules questions posées par l'assureur, il lui appartient néanmoins d'y répondre exactement et donc complètement, en portant à la connaissance

L'assureur n'a pas à vérifier les déclarations faites par l'assuré quant à l'étendue du risque mais s'il a connaissance des activités exactes de l'assuré, il a le devoir de lui conseiller d'étendre sa

a eu connaissance de la consolidation ; Monsieur X... indique que la GENERALI a eu connaissance de la date de consolidation lors du dépôt d'expertise en date du 5 février 2000 ; que par suite l'offre

concluent en substance, au visa de l’article L. 132-8 du code des assurances, à la nullité de la clause bénéficiaire laissée en dépôt chez le notaire, soutenant que : - ce changement n’a été porté à la connaissance

, Par des motifs que la cour adopte, le tribunal a justement fait observer qu'en tout état de cause et quelles que soient les conditions dans lesquelles le rapport d'expertise a été porté à la connaissance

, ce qui coïncide avec l'acte authentique de vente dont l'assureur a dès lors eu valablement connaissance.

En cas d'expertise médicale, la connaissance par l'assureur de la consolidation résulte de la date du dépôt du rapport d'expertise médicale fixant la date de consolidation, seule la date de communication

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des Dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance