Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Canivet, conseiller, M.

Baudoin, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° U 10-20.412 par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour les époux Z....

au profit des appelants sur le ...; - en conséquence, constater la violation par la Société C...FRANCE, avec la complicité de Monsieur A...et de la Société ESPACE 11, de l'exclusivité territoriale consentie

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y...

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat des consorts X... et Y..., de la SCP François-Henri

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

lieu qu'à l'action en garantie prévue par l'article 13 de la loi du 29 janvier 1935; que la cour d'appel, qui constate que l'acte de vente consenti par M.

sans le consentement de son conjoint ; qu'en jugeant néanmoins, pour retenir la faute du notaire, que l'absence de consentement de l'époux de Mme [K] à l'emprunt qu'elle a souscrit auprès de Mme [E] pour

caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'un accord intervienne entre les parties ou que le juge liquidateur procède au partage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'autorisation de vendre sans le consentement

constitutifs de l'infraction poursuivie, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, et surtout, le mariage est une liberté fondamentale qui ne requiert pour sa validité que le consentement

Les intimées soutiennent que le procès verbal de bornage est opposable à la SCI MAYA, venant aux droits des époux A... , que l'appelante ne prouve pas que le consentement des époux A... a été vicié, que

sérieuses de penser que le consentement des époux fait défaut ; Or attendu que ni la circonstance que le mariage ait pu être " arrangé " par l'intermédiaire d'un tiers, ni la différence d'âge entre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces produites par les époux Y...sous les n° 14, 15, 16 et 17 ; AUX MOTIFS QUE les époux Y...

X... et la loi burkinabé pour Mme Y... ; QUE selon l'article 281 du code civil du Burkina Faso, le mariage requiert le consentement des époux ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas

pas mis en doute par le ministère public ; que, s'agissant de l'appréciation du consentement de l'époux, il convient d'appliquer les dispositions du code civil turc ; que l'article 142 du code civil turc

. ; que postérieurement à la division de l'immeuble par lots et à l'établissement d'un règlement de copropriété, la C.N.C.A. a vendu aux époux A..., le 15 mai 1979 les locaux dont Mme Y... était locataire

au prétexte qu'« il ne saurait être fait grief à Mme A... de ne pas s'être assurée du consentement des époux dès lors que la convention a été élaborée sous le contrôle de leur avocat commun », quand l'assistance