Y..., qui, étant présent constamment sur le chantier, avait connaissance de l'étendue des travaux qu'il avait commandés, pouvait les arrêter s'il n'entendait pas en payer le prix ; Qu'en statuant ainsi

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, qu'elle ne précisait pas les montants respectifs des cotisations concernées par les déductions, la cour d'appel a violé les articles L. 244

effective, à la date de cette rupture, par la victime de la discrimination, de l'existence et de l'étendue de celle-ci ; qu'en appliquant toutefois cette règle de droit, et en considérant que le point

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

de l'étendue de son obligation ; qu'en statuant ainsi, quand la contrainte litigieuse distinguait les sommes dues pour les 3e et 4e trimestres 2018 en cotisations et majorations de retard, minorées des

X... avait apposé sa signature sous la mention selon laquelle il avait pris connaissance des conditions générales du contrat "Fructi Facilites Pro" définissant le risque garanti et que cette signature

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

pas avec son existence même ; qu'en fondant son constat d'une prétendue absence de préjudice direct et certain subi par le CNCT sur la considération selon laquelle celui-ci ne justifierait pas de l'étendue

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

par l'assujetti de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et, en conséquence, la validité de cette contrainte qui ne peut dès lors être annulée faute de motivation suffisante ; qu'en

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en déduisant de ce qu'en raison du renvoi fait dans la mise en demeure du 2 mars 1994 aux conclusions remises par l'agent de contrôle,

La société Groupe K fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'étendue de ses préjudices et, en conséquence, de rejeter sa demande de condamnation in solidum des consorts [M],

A défaut, la connaissance entière de l ‘ampleur et de l'objet de la mesure par la défense pourrait faire perdre tous ses effets à la mesure ordonnée".

se rapportent ; qu'en jugeant que la contrainte du 14 octobre 2015 ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation après avoir constaté, par motifs adoptés, que cette

que mes revenus financiers ne me permettent pas de payer deux fois des cotisations sociales ; de ce fait, je n'ai fait aucune déclaration propre à mon activité d'ostéopathe" ; et également de sa connaissance