n'a été établi, ni contradictoirement, ni par un homme de l'art ; - le présent constat judiciaire qui peut porter aussi bien sur l'état matériel de biens immobiliers ou mobiliers que sur la simple description

stipulées dans la promesse, la promettante s'est refusée à signer l'acte authentique de vente, en considérant que la promesse était caduque ; que chacune des parties a assigné l'autre, l'une pour faire constater

’aucune procédure administrative en lien avec des infractions au code de l’urbanisme et des règles du Plan Local d’Urbanisme d’Olonne-sur-Mer qui lui sont reprochées ; 3°) de dire que les frais du constat

Camille Y... n'existerait pas de plein droit, puisqu'elle doit être constatée judiciairement dans les conditions prévues aux articles 360 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, qu'elle est susceptible

.) - 58278/00 Décision 6.3.2003 [Section I] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Inéligibilité au Parlement national résultant automatiquement d’un constat judiciaire de participation

Il est prétendu à cet égard qu'un contact a été pris avec la société HONSITAK en Corée, mais il n'en est nullement justifié.

constatée ; "qu'en l'espèce, le contrat de travail de Claude Y... était suspendu de plein droit du seul fait de l'impossibilité pour ce salarié d'exercer sa fonction de chauffeur-routier par suite

la vente par voie judiciaire, invoquer, le cas échéant, le bénéfice de la clause pénale et obtenir d'éventuels dommages et intérêts.

elle même, il reste qu'aux termes de la promesse de vente du 6 décembre 2002, le transfert de propriété et de jouissance a été différé jusqu'à sa régularisation par acte authentique ou jusqu'à sa constatation

Par ordonnance rendue le 30 mars 2021, le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux a, à la requête des sociétés NEOVIA et AJ PARTENAIRES, autorisé celles-ci à faire procéder par huissier à un constat

de droit d'un contrat de bail.

de droit d'un contrat de bail.

delta entre le montant de travaux restant à effectuer (443.779,09€) et le montant des sommes dues par la Métropole (363.487,99€) s'élevait à 80.291,10€ TTC ; - l'expert B désigné dans le cadre du constat

Elle soutient que si, par une ordonnance n° 2413712 du 17 février 2025, le juge des référés a confié une mission de constat judiciaire à M. B...

écarter du montant de sa créance les indemnités prévues contractuellement au cas où celle-ci surviendrait, la cour d'appel relève qu'à la date d'ouverture de la procédure, cette déchéance n'était pas constatée

fondement de l'article 1153-1 du Code civil et le principe que l'indemnité allouée ne peut porter intérêts qu'à compter de la condamnation ; qu'elle souligne que la créance de l'assurée n'a pas été constatée

Le 11 mars 2013 le bailleur a fait sommation à la SARL [Adresse 3] de justifier de l'assurance de l'immeuble visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail précité.

que la liquidation judiciaire intervenue le 24 février 2022 est postérieure à la rupture du contrat.

Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt retient que la commune est devenue propriétaire de la parcelle par la vente qui lui en a été faite par le donataire dix ans avant que la révocation soit constatée

conditions de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la société Regain fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la promesse synallagmatique de vente et de la débouter de sa demande tendant à voir constater