abouti à un jugement du 22 mai 2000, dont l'employeur a interjeté appel le 13 juin 2000 ; que le salarié a été licencié par lettre du 21 juin 2000 ; que le désistement d'appel de l'employeur a été constaté

sa décision si cette dernière n'est pas réformée sur ce point et si l'obligation impartie subsiste au moins partiellement, avec l'astreinte l'assortissant ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance de référé du 22 mai 1995, fixant au 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

[F] Requête n° : 56/24 Ordonnance n° : 90472 du 2 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [R] veuve [U], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour

X... une indemnité de clientèle, ce qu'a constaté par ordonnance du 3 mars 1991 le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Limoges; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Y... alors qu'il réalisait des bandes d'enduit au niveau des faux-plafonds depuis la dalle du premier étage » ; qu'en se fondant sur ces seules constatations de l'ordonnance de renvoi (unique pièce de

l'entrée en application de l'alinéa 2, ajouté à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation par la loi du 2 février 1995, c'est au seul juge de l'expropriation qu'il appartient dans tous les cas de constater

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2106516 du 9 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la commune de Megève, confiée à M.

Par conclusions du 09 décembre 2024, les mêmes se sont désistés de leur appel , lequel désistement était accepté et constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 janvier 2025.

ont été formés après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations

Par une ordonnance du 12 décembre 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Hautes-Alpes ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai

[L] et autres Requête n° : 714/22 Ordonnance n° : 90064 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Le Bears, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour

.] ; Que l'interruption de l'instance a été constatée par ordonnance du 28 juin 2018, impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; Attendu que les diligences nécessaires

du 24 mai 2011 ; qu'il n'est pas contesté que Mme X..., ès qualités, n'avait pas donné mandat à son avocat pour se désister de son pourvoi ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'ordonnance

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 mars 2025, qui a confirmé l'ordonnance