Noélie, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 5 000 F d amende et a ordonné,

cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société Coprasam, dont le siège social est 8, Galeries Montmartre, 75002 Paris, prise en la personne de sa gérante la société Les Constructeurs

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société HCC, alors : « 1°/ que la défaillance du constructeur s'entend au sens large et couvre non seulement le cas du constructeur

[D] et Mme [I], différentes parcelles de terrain pour lesquelles ceux-ci ont obtenu, le 26 décembre 2007, un permis de construire, qui, à la suite d'un recours gracieux du préfet, a été retiré par

, et d'autre part que son cocontractant lui a sciemment caché cette information afin de l'amener à contracter.

-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire

terrains" auquel étaient annexés un "plan d'aménagement de zone" (PAZ) et un "programme des prestations techniques" qu'elle avait préalablement établis, divers terrains sur lesquels la société a fait construire

Marianne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions

X... « aurait » bénéficié d'un permis tacite celui-ci lui avait été nécessairement retiré par la décision de refus de permis de construire notifiée par le maire de la commune ; que M.

accordé à la SEDRE ; par arrêt, en date du 21 avril 1998, la chambre d'accusation ordonnait un supplément d'information ; il apparaissait que le permis de construire litigieux avait été accordé par M.

sur le surplus non bâti à cette époque sur la base de ce nouveau coefficient des sols de 0,20 ; qu'il était précisé que cette demande de permis de construire devait, comme condition essentielle, être

[G], ingénieur et expert, pour savoir ce qui serait le mieux pour parer à toute instabilité dudit talus et produisait, pour le démontrer, la demande de permis de construire réalisée par M.

Selon l'article 10, elle s'est engagée à faire construire et à exploiter le parc, objet du litige.

conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en cas d'accession, le propriétaire du terrain est tenu de payer au constructeur

, ne peut avoir pour objet ni pour effet de méconnaître les prescriptions dudit permis" ; "qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, que le permis de construire délivré à Yvette Y... le 9 décembre

contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur un contrat de louage d'ouvrage conclu avec le maître de l'ouvrage, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement

en vue de l'édification d'une cafétéria; que le 4 février 1986, le permis de construire a été accordé sous réserve de la cession gratuite à la commune de Montpellier par la bailleresse d'une parcelle

la responsabilité administrative; alors, enfin, que les articles L. 332-8 et L. 332-9 du Code de l'urbanisme définissent les pouvoirs du maire et du conseil municipal de mettre à la charge des constructeurs

Le 16 novembre 1989, [M] [P] a écrit à sa fille : « pour la bonne règle, je te confirme la promesse que je t'ai faite devant Mamy à [G] de prendre l'engagement pour que tu puisses construire en toute quiétude

X... a construit ce corps de bâtiment, sans permis de construire ; que ce corps de bâtiments ayant été construit a l'identique, un permis de construire n'était pas nécessaire ; que toutefois, qu'il suffit