réunion du conseil municipal du 11 septembre 1982 que les conseillers ont insisté pour que les échanges de terrain interviennent sans diminution du patrimoine communal et qu'en conséquence, la constructibilité

dans la bande de constructibilité secondaire* et en second rang*.

", la cour administrative d'appel s'est référée au lexique de ce règlement auquel il renvoie pour la compréhension notamment des notions de " voie ", d'" emprises publiques " et de " bande de constructibilité

terrains et à la possibilité de les revendre dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, qui n'était pas interdite par la donation-partage ; qu'en considérant que le silence gardé sur la constructibilité

l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme intéressant le classement en espace boisé n'a pas pour conséquence d'entraîner l'inconstructibilité absolue de cet espace, mais seulement des limites à sa constructibilité

bande de constructibilité principale. / (…) 2.4.1.2 - Dans la bande de constructibilité secondaire/ Pour les constructions ou parties de construction édifiées dans la bande de constructibilité secondaire

zone, que le 13 avril 2000 le Préfet s'est manifesté auprès de la commune d'Embrun pour indiquer qu'il s'opposerait à toute modification du plan d'aménagement de la zone tendant à augmenter la constructibilité

Aux termes de l'article UA 6.4 du règlement du PLU, relatif à la bande de constructibilité principale : " A partir de la limite d'emprise publique ou de voie, ou de la marge de recul définie ci-dessus,

conclusions qui faisaient valoir que la vente avait été négociée hors de sa présence, l'acquéreur étant assisté de son propre notaire, et le contrat portant une stipulation manuscrite relative à la constructibilité

Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Laudun-l'Ardoise n° 2022-03-15 du 22 mars 2022 ayant pour objet l'information sur la constructibilité

la loi du 18 juillet 1985 et auquel la cour d'appel s'est référée, qualification dépendant uniquement des conditions techniques de desserte de l'immeuble en dehors de tout critère juridique de constructibilité

superficie du terrain située dans la bande de constructibilité secondaire*./ () ". 12.

DP&ASSOCIES indique avoir découvert après la cession que la valeur vénale des biens immobiliers détenus par VILLA DURMAR et leur constructibilité résiduelle étaient bien inférieures à ce qui lui avait

Aux termes de l'article UA 7/4.4 du même règlement : " Les terrasses édifiées au-delà de la bande de constructibilité sont autorisées dès lors qu'elles ont une profondeur inférieure à 3 mètres ".

prononcer la résolution de la vente des parcelles aux torts de Mme Y... et la condamner à indemniser la venderesse, qu'aucune condition n'avait été convenue entre les parties relativement à la constructibilité

juridique complète des actes, a omis au titre de son devoir de conseil, de les mettre en garde sur le risque qu'ils encouraient quant aux conséquences de l'application de la loi littoral sur la constructihilité

violation de leur obligation légale de solliciter l'autorisation de la SCI Vence, mentionnée dans le formulaire de ladite demande, ce qui traduisait une volonté de dissimuler le nouvel état de constructibilité

architecte, mentionne une surface projetée de 6500 m2 SHON ; qu'il n'est donc pas démontré que la société bénéficiaire de la promesse de vente s'est engagée sur la base de renseignements sur la constructibilité