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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097
25 janvier 2022
édifié deux bâtiments non conformes au permis délivré, un bâtiment présentant une surface excédentaire hors oeuvre nette (SHON) de 1 072 m² et des commerces une surface excédentaire de 2 200 m², sans
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886
4 décembre 2019
qui ne relèveraient en aucune manière du droit de la construction et ne seraient donc pas soumises à la réglementation du permis de construire prévue au code de l'urbanisme, pour écarter la sous position
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de construction, d'un manquement aux règles de l'art
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
tenant à la prescription de l'action diligentée à l'encontre de Mme [Y], - Rejeté la fin de non-recevoir tenant à l'absence de mise en cause de la SARL Oxalia, - Rejeté la fin de non-recevoir
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204
16 janvier 2018
du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils en conséquence ; "aux motifs
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
Ces travaux ont fait l’objet : - d’un permis de construire délivré le 28 août 2015 sous le numéro PC 026 301 14 V0022, - d’une déclaration attestant l’achèvement et le conformité des travaux en date du
1re chambre civile
69e85e7dcdc6046d471962ae
2023, en ce qu'il a rejetté la demande de fin de non-recevoir tirée de la prescription, formulée par les consorts [G]
Chambre civile 1-5
69e1c080cdc6046d4787bf25
16 avril 2026
façons, malfaçons et non-conformités
61372693cd58014677426b0c
5 avril 2005
des projets de construction est situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols dans laquelle des constructions à usage d'habitation ne sont permises que si elles sont liées et nécessaires
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300645
21 septembre 2022
qu'es noms et aux noms de leurs futurs acquéreurs ou détenteurs desdits immeubles, à maintenir ladite cour libre de construction et édification de clôture quelles qu'elles soient et s'interdisent d'y
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Elle soutient que cette pièce 6 confirme que le projet n'était pas réalisable en l'état puisqu'il nécessitait la réalisation d'un dévoiement non prévu dans l'élaboration du projet et non budgétisé de ce
BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z
613725d9cd58014677420fbf
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
1ere Chambre Section 1
6a21080fcdc6046d4708b8f0
3 juin 2026
Le jugement sera confirmé sur ce point.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300203
4 avril 2024
[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à mettre sa construction en conformité avec les prescriptions du permis de construire accordé le 18 juin 2015 en réduisant la hauteur du faîtage et de l'égout de
ECLI:FR:CCASS:2013:C300734
19 juin 2013
étaient achevés avant même que ce permis n'ait été délivré et qu'ils avaient débuté à une date où le permis initial était périmé, ce dont il résultait qu'aucun permis n'était en vigueur à la date d'accomplissement
61372650cd58014677424983
12 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137269fcd580146774271b3
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372574cd5801467741dde8
17 septembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
sans permis de construire et non déclaration de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire, condamnés chacun à 500 000 francs d'amende, condamnés à la mise en conformité des travaux avec
6137259acd5801467741f24f
25 février 1998
départementale de l'équipement fait observer que le permis ne pouvait être accordé, les travaux ayant été effectués en zone non constructible; que la nouvelle demande de permis d'extension, formée
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