Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 8.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le bail dont la délibération autorise la conclusion, qui porte sur des parcelles libres d’occupation relevant, selon le bail lui-même, du domaine privé de

), la RIVP a donné à bail à Monsieur [F] [H] un logement sis [Adresse 3].

du 11 avril 2024, la SCI MILLY a fait assigner Monsieur [M] [H] et Madame [X] [S] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

juillet 2024, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [D] [X] et Madame [C] [P] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

demeuré infructueux, par acte d'huissier du 2 juillet 2024, la SCI VOSGES 16 a fait assigner Madame [R] [K] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

[V] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement sous deux mois d'une somme de 841 euros en principal au titre des loyers et charges impayés et

acte d'huissier du 12 décembre 2024, Monsieur [E] [T] a fait assigner Madame [U] [K] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

Or, ces catégories de sommes ne sont pas visées par la clause résolutoire contenue au bail.

décision entreprise et de : Vu sa situation particulière et sa bonne foi, - lui accorder les plus larges délais pour s'acquitter des loyers échus, - suspendre les effets de la clause résolutoire contenue

Elle a conclu, devant la Cour, le 19 novembre 2001, en demandant de réformer le jugement entrepris, dire que le bail de sous-location s'est renouvelé du consentement des parties à compter du 29 septembre

En l’espèce, il ressort du contrat de bail commercial du 26/10/23 que celui-ci contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail un mois après délivrance d’un commandement

jugement du 18 juillet 2022, signifié le 8 août suivant, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 11 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

CONSTATER que la clause résolutoire contenue au bail commercial du 4 mai 2018 et rappelée dans les commandements de payer des 13 février et 12 juin 2025 est acquise à Madame [Z] [A], CONSTATER la résiliation

Par acte d’huissier du 6 janvier 2023, Mme [M] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 4 735 euros

Des loyers étant demeurés impayés, CLAIRSIENNE a fait signifier, le 16 novembre 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 29 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.