Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.

Article L4723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.

Article R23-112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Article 1281-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

Article R4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21

Code de la santé publique

Les conseils départementaux de l'ordre des médecins, les conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de médecins salariés ainsi que les unions régionales

Article D6124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

La structure de médecine d'urgence est, dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif, placée sous la responsabilité d'un praticien hospitalier de médecine d'urgence ou d'un médecin justifiant d'une expérience professionnelle

Article D6124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou ou d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire

Article D6124-177-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur est spécialisé en médecine cardiovasculaire ou en médecine physique et de réadaptation et justifie dans ce cas d'une formation ou d'une expérience attestée en cardiologie.

Article 40

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter :

Article L2316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

Article R3142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.

Article R3142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.

Article R3142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort.

Article R3142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.

Article R3142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.

Article R3142-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.

Article R3142-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.

Article R211-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :

Article R211-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.

Article R3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.

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