[J] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille en contestation de l'avis d'inaptitude.

avec le public ; qu'il se déduit de l'énumération des tâches confiées à la salariée qu'elle était en contact avec le public ce que ne conteste pas l'employeur qui précise qu'il "n'est pas contesté que

Le conseil de prud'hommes de Lyon déboute Monsieur Y... de sa demande de gratification. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

X... s'est contenté d'alléguer qu'il était salarié non d'une ou plusieurs sociétés ayant leur siège social dans le ressort de ces juridictions, mais d'un groupe de sociétés françaises et étrangères, le

prud'homale le 11 octobre 2012 d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappels de salaire au titre de la

Le 25 juillet 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2000 au 1er juin 2003, conformément

X..., agent de la société RTE Electricité de France transport, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui accorder le bénéfice d'une mise en inactivité

de travail avant de saisir la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, M.

La société Belambra concluant que ce litige est du ressort du juge administratif, et non pas du juge prud'homal, ce qui est contesté par le demandeur ». Il n'est pas contesté que Mme P...

au-delà du terme des contrats de droit privé et relevait de la compétence de la juridiction administrative ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A sur le fondement

; qu'en affirmant que devant le conseil de prud'hommes la société Adex avait soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale de Melun, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive

avantage social complémentaire et accessoire au contrat de travail ; qu'en retenant, pour écarter la compétence des juridictions prud'homales, que l'application d'un régime conventionnel de retraite ne

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond d'une contestation de l'avis du médecin du travail le 9 juillet 2020 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité

DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE SORTE QU'ILS DEVAIENT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART,

prud'homale pour que soit prononcée la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à juger que sa mise à la retraite était constitutive d'un licenciement nul

de travail, relevait de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en retenant, pour exclure la compétence de cette juridiction, que les parties s'étaient bornées, dans la transaction, à maintenir au

sur l'exécution du contrat de travail et sur les causes et conditions de sa rupture a exactement décidé qu'il relevait de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ;

prud'homale pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a attrait en intervention forcée la société Groupe W..., estimant qu'elle se trouvait dans une situation de co-emploi

litige relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Apacabar aux dépens ; Vu l'article

la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement nul à titre principal ou sans