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de son mandat, l'exercice du droit de préemption " sur les secteurs UE2 de Fréjorgues Est et Ouest et le secteur 1AUE2 compris dans le périmètre de convention de l'EPF : Fréjorgues Est Extension et Mougère

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Concernant la société DECEMBER : il fait valoir que le contrat ne contient aucune clause attributive de compétence, et demande l'application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile

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termes de l'article 1170 du code civil, « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » En l'espèce, le contrat conclu entre les parties contient

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

accusé de réception, suivant la réception de la lettre individuelle d'application, le présent accord n'entrerait pas en vigueur,' l'accord du 27 septembre 2001, ses avenants et notes d'application continuant

de la carrière, que la palissade a été installée dans un contexte de conflit avec M. et Mme [J], dont les agissements étaient susceptibles de mettre en danger la sécurité des cavaliers et de leurs montures

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demande également, sur le fondement de l'article L. 3121-30 du code du travail et de la convention collective SYNTEX, paiement de la contrepartie obligatoire en repos due au titre du dépassement du contingent

des éléments constitutifs du délit d'usage de faux, en ce compris l'élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste pour cette infraction à faire usage d'un écrit dont l'agent sait qu'il contient

Force donc est de constater que ces deux devis de travaux de reprise dont se prévalent M. et Mme [M] ne contiennent en tout cas aucune observation, en termes de travaux spécifiques de reprise, sur les

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succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde

L'attestation fournie au maître d'ouvrage ne contient aucune des restrictions aux activités professionnelles invoquées par la SA Allianz Iard, ce dernier ne pouvant dès lors en avoir connaissance.