Il est convenu entre les parties que le défaut d'obtention de cette dispense constitue une condition résolutoire de la présente location-gérance, laquelle dispense devra être obtenue au plus tard le 1er

, et d'autre part, de l'impossibilité, même avec les codes transmis, d'ouvrir et de vérifier certaines des informations qu'ils étaient censés contenir, la cour d'appel, qui s&apos

entre eux une société à responsabilité limitée (société L'Encre) pour l'exploitation d'un fonds de commerce à laquelle ils ont donné à bail trois lots de copropriété ; que le bail commercial, conclu le

sans autorisation d'une surface commerciale de vente, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur

de l'entité sont repris et utilisés par un nouvel exploitant pour la continuation de l'activité ; que la clientèle constitue l'élément essentiel de l'entité économique exploitant une activité de syndic

pas de façon claire et explicite une sanction du comportement visé à l'article L. 5125-21 ; que L. 5424-14 ne peut dès lors servir de base à la condamnation pénale prononcée à l'encontre de Bertrand X

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003), qu'après avoir été restaurateurs dans la région parisienne, les époux Y..., décidant d'exercer cette activité à Nantes, ont contacté l'agence immobilière Marcé, exploitée

la société soit en cours d'immatriculation dès lors qu'elle était constituée et que la société bailleresse n'ignorait pas son objet social, d'autre part, que cette autorisation implicite résultait également

reconstruit ou remplacé", excluent également que l'exploitation agricole visée puisse être constituée uniquement du bâtiment dont elle serait privée ; qu'en retenant que le GFA, qui prétend à juste titre

des licences sans trancher la contestation sur la portée juridique de cette cession quant au droit d'exploiter en l'absence d'une telle autorisation municipale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part d un article publié le 14 septembre 1995, dans le journal susvisé, d'autre

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole,

[W] [I] était, depuis le 1er janvier 1985, déclaré en qualité d'aide familial sur les terres exploitées par ses parents, lesquelles représentent plus de 70 hectares, et d'autre part, qu'il avait effectivement

Y... ; qu'il ne peut être considéré, ainsi que le relève M. le procureur général que ces opérations aient constitué des interceptions de communications téléphoniques puisqu'elles ont eu pour seul but

Y... avait continué de percevoir une rémunération en dépit du caractère systématiquement déficitaire de l'exploitation, traduisant l'intérêt personnel qu'il avait à cette poursuite de l'exploitation, hypothèse

Jean-Lucien X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Combes Technique auto, société à responsabilité limitée, d'Alain Y... et Paulette Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

que la captation des données informatiques émises par le téléphone utilisé par l'exposant n'a pas été interrompue lorsqu'il se trouvait à l'étranger et que les enquêteurs ont continué à l'exploiter ;

A..., de manière intermittente en 1986 jusqu'à sa demande de renouvellement du bail et si une telle poursuite d'activité ne suffisait pas, malgré son caractère intermittent, à constituer l'exploitation

une autre adresse, ..., le juge, qui n'a pas identifié précisément les lieux faisant l'objet de l'autorisation de visite, a ainsi violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales