Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 septembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie

pour le recouvrement des paiements intervenus avant le 5 juin 2015 » au motif que la CPAM du Var avait notifié à la société [5] un indu par lettre du 29 mai 2018 reçue le 5 juin 2018 à la suite d'un contrôle

EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [N] qui exerce depuis octobre 2018 l'activité d'infirmière à titre libéral, sous la forme d'une Selarl dont elle est la gérante et l'unique associée, a fait l'objet d'un contrôle

[E], à compter du 1er janvier 1991, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial, par la SCA Château Grand Monteil.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne a procédé à un contrôle de facturation au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, date de mandatement

technique en raison des anomalies affectant le contrôle précédent ; - la facturation d'un tarif très faible, qui résulte d'erreurs commises par un salarié inexpérimenté, a été corrigée dans chaque cas

Ainsi, la cour de cassation a notamment validé les pénalités prononcées par l'agent qui : s'était contenté d'opérer un contrôle administratif de facturation « par analyse et recoupement des documents

____________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.271 contre

de la société Mobedix, laquelle n'avait aucune indépendance financière, la directrice administrative et financière de l'AASEAA gérant ses comptes (bilans, gestion financière courante y compris le contrôle

délivrée par le transporteur, conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel et dûment complété ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des transports

Au cas d'espèce, la lettre de notification est ainsi rédigée : 'le contrôle de vos facturations fait ressortir des anomalies ayant entraîné le paiement de sommes indues.

* * * * * La caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a opéré un contrôle de facturation des actes accomplis par M.

Elle s'inscrit en effet dans un contexte purement administratif de contrôle de la facturation et ce contrôle purement administratif se distingue du contrôle médical consistant en l'analyse médicale de

Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association réunionnaise d'assistance

Elle fait valoir que le contrôle administratif de facturation porte sur respect des règles législatives et règlementaires et non sur la justification médicale des actes facturés de sorte que le service

La [5] a procédé à un contrôle de la facturation de la société [9] sur la période du 4 janvier 2018 au 3 septembre 2020.

social est situé à Lyon (Rhône), a pour objet d’apporter un support technique aux opérateurs de télécommunication, au sein et en dehors de l’Union européenne, notamment en assurant des services de contrôle

au taux de TVA de 20% concerne près de 80 % de la facturation totale pour 2018 relevée dans le rapport de contrôle ; que cette facturation révèle qu'elle n'effectue ni ne sous-traite des travaux d'installation