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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2119ba5988459c558c9
19 février 1975
19 février 1975
DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, PAR SUITE DU RENOUVELLEMENT QUASI AUTOMATIQUE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTIS A L'INTERESSE, C'EST UN VERITABLE CONTRAT UNIQUE A DUREE INDETERMINEE
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6079b2179ba5988459c55ba0
17 décembre 1975
17 décembre 1975
1972, EN COURS DE CONTRAT, PAR LA SIAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LA SIAT A X...
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6079b0c19ba5988459c4fe5a
23 octobre 1980
23 octobre 1980
A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DONNANT LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUX CONTRATS INDIVIDUELS
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6079b0d99ba5988459c5068e
9 mai 1983
9 mai 1983
PRENDRAIT SA RETRAITE, CET EVENEMENT, S'IL ETAIT INCERTAIN QUANT A SA DATE, ETAIT CERTAIN QUANT A SA REALISATION ET LAISSAIT A LEUR ACCORD LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; MAIS ATTENDU
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6079b0c39ba5988459c500ca
20 mai 1981
20 mai 1981
DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ALORS QUE SELON LE DECRET DU 31 MAI 1976, LE CONTRAT " EMPLOI FORMATION" N'A D'EXISTENCE PROPRE QUE S'IL EST AGREE PAR L'ETAT
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6079b1f59ba5988459c5464f
13 janvier 1965
13 janvier 1965
PARTIES LA FACULTE DE LE ROMPRE ENTRE TEMPS, ET NE COMPOSANT PAS DE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL DE PARIS LE TIENT, EN L'ARRET ATTAQUE, POUR UN " CONTRAT A DUREE INDETERMINEE...
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6079b0ec9ba5988459c50c43
30 mai 1985
30 mai 1985
X..., QUI AVAIT EN OUTRE SOUTENU QU'A DEFAUT DE DENONCIATION DANS LE DELAI PREVU SON CONTRAT ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR MOTIVE LE REJET
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6079b20d9ba5988459c55739
5 avril 1974
5 avril 1974
DE CONTRAT QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE CARICONDO SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CONTRE GAGNAIRE SUR CELUI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, A DU LIVRE 1ER DU CODE DU
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6079b1fa9ba5988459c54ba4
11 février 1970
11 février 1970
L'ENTREPRISE CLIENTE, C'EST-A-DIRE PAR UN EVENEMENT FUTUR CERTAIN ET DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, AVAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
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6079b0c19ba5988459c4fed3
22 juillet 1980
22 juillet 1980
ANCIENNETE DE CINQ MOIS ET VINGT JOURS, QUE S'ILS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE ANONYME ARMOVIG, MEMBRE DU GROUPEMENT, JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1979, ILS N'Y ETAIENT TITULAIRES QUE DE CONTRATS
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6079b2229ba5988459c55f09
30 juin 1977
30 juin 1977
AVAIT ETE AMENE A METTRE FIN A SES FONCTIONS, CONFORMEMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE QU'IL AVAIT EXPRIMEE LORS DE SON ENGAGEMENT, ET QUI AVAIT ETE SUIVIE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, ET QUE LE CONTRAT
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6079b1fa9ba5988459c54b39
18 février 1970
18 février 1970
A DUREE INDETERMINEE AYANT LIE LES PARTIES EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE POUR FAIRE DIRE
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6079b2039ba5988459c55273
19 avril 1972
19 avril 1972
N'AVAIT ETE RECRUTE PAR L'OFFICE QU'A TITRE OCCASIONNEL PAR CONTRATS A DUREE DETERMINEE CONCLUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DES DECRETS SUSVISES, POUR FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE
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6079b20c9ba5988459c556e0
9 mai 1974
9 mai 1974
DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE SALARIE JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS A DROIT SAUF FAUTE GRAVE A UN DELAI CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE, POUR
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6079b0de9ba5988459c5092d
4 mai 1984
4 mai 1984
A GARANTIE ANNUELLE" SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AINSI QUE DEUX AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL, LES ENQUETEURS VACATAIRES AYANT DROIT A CERTAINES GARANTIES ET LES "CHARGES D'ENQUETE A GARANTIE
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6079b2019ba5988459c55054
9 novembre 1971
9 novembre 1971
SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE, NE PEUT SUFFIRE POUR PERMETTRE DE PROLONGER FICTIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL VENU A SON EXPIRATION D'UNE DUREE EGALE A LA PERIODE DE CALCUL DES CONGES PAYES ;
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6079b2049ba5988459c55382
22 février 1973
22 février 1973
CARACTERISER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET D'ENGAGEMENT DE STABILITE, AINSI QUE DE LA LEGITIMITE POUR LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE FINANCIERE
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6079b0da9ba5988459c50728
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SON CONTRAT A TITRE D'AVANCE SUR L'INDEMNITE EVENTUELLE DE CLIENTELE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ENTRER LES SOMMES LITIGIEUSES
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6079b1f59ba5988459c5465b
10 février 1965
10 février 1965
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUX FINS D'ORGANISATION ET DE DIRECTION DE RESEAU DE VENTE, QUI AVAIT LIE Y..., FABRICANT DE SALAISONS, A X..., AUX TORTS DE
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6079b0a59ba5988459c4f453
15 février 1978
15 février 1978
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET POUR PERTE DES AVANTAGES SOCIAUX,
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