CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e89ba5988459c4f2cc
25 octobre 2006
motif inopérant que la faculté de rachat avait été offerte à titre d'argument de vente, non sanctionné juridiquement, tout en constatant que la clause de rachat avait été supprimée dès 1987 dans les contrats
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10120
3 février 2021
Elle lui demandait donc s'il avait relancé le client pour obtenir le retour du contrat groupe signé. Le 6 mars 2015, M.
Chambre Sociale
65b4b2267ef77d000880b671
26 janvier 2024
Les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat de travail remis à MM [P] et [T] ont été établis le 23 août 2018, soit après le contrôle.
8e Chambre A
61630b6f42de3d260b99326f
9 février 2012
Par jugement du 12 avril 2010 la juridiction consulaire a : Constaté que la signature de Monsieur [W] [Y] ne peut être considérée que comme celle du mandataire apparent, Constaté que le bon de commande
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00735
2 décembre 2020
retenait jusqu'à présent que la négociation supposait que l'intermédiaire dispose d'une marge de manoeuvre certaine pour influer sur les éléments constitutifs de la convention avant la conclusion du contrat
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c55
7 octobre 2024
Le contrat souscrit le 7 juin 2023 contient en son article 10 une clause résolutoire en ce qu'elle prévoit que “CHRONOFITRUN peut prononcer la résiliation du contrat si le client ne respecte pas ses obligations
6709542206866c0645cd28bd
Le contrat souscrit le 18 janvier 2023 contient en son article 10 une clause résolutoire en ce qu'elle prévoit que “CHRONOFITRUN peut prononcer la résiliation du contrat si le client ne respecte pas ses
Chambre 1 Cabinet 3
69d81997cdc6046d47b18f9f
9 avril 2026
Or, le seul contrat établi par les pièces produites par la demanderesse est un contrat de prestation de services et de location d'une solution logicielle souscrit par M.
Chambre sociale 4-5
65aa3081009f81000890dcd8
18 janvier 2024
25 avril 2018, l'a été pour ne pas avoir veillé à l'application des règles de vente par les membres de son équipe, dont la salariée, et pour avoir lui-même participé directement à la conclusion de contrats
Sociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea89
8 juillet 2022
[R] a conclu des contrats avec des clients en situation financière délicate, la société CADRES BLANCS G&B ayant fourni des prestations d'affichage d'un montant de 4.391,65 € qui n'ont jamais été réglées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200150
20 janvier 2011
motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. / En l'espèce la requête présentée le 1/10/2007 vise 12 pièces jointes, expose avec précision qu'en raison de la résiliation de leurs contrats
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00536
16 juin 2021
à l'intervention de [D] [U], postérieurement à la résiliation du contrat, ainsi que les éléments permettant la détermination de la commission due (copie des contrats, des factures clients et des
ECLI:FR:CCASS:2012:C200850
24 mai 2012
l'absence d'affectation immédiate des fonds en raison d'une fusion à venir de la société d'assurance démontre à elle seule que cette opération était étrangère à ses attributions, faute de détermination du contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01534
12 juillet 2010
l'employeur d'invoquer une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse alors que si, comme l'affirme la société, ces manquement auraient pu entraîner de graves conséquences quant à la poursuite des contrats
1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991500
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le contrat de vente est nul en raison du dol commis par la venderesse qui leur a assuré l'obtention de primes d'un montant de 20 000 euros pour les déterminer à contracter,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030668774
24 mars 2015
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - leur demande est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution du décret contesté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100293
20 mars 2013
par décret en Conseil d'État ; que les dispositions réglementaires du code de la consommation précisent notamment que le formulaire détachable doit pouvoir être facilement séparé de l'exemplaire du contrat
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdb
18 octobre 2023
de la souscription d'un contrat d'assurance , le client sollicitant une indemnisation à la suite d'un vol) c- règles de sécurité du site (constat, les 5 et 6 juin 2017, que des palettes entravaient les
3ème chambre
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure : " Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que
Chambre des référés
68e88b983ea43407b9fbc35c
9 octobre 2025
moins une condition résolutoire du contrat.
Page 9 sur 4266