Le contrat de travail à durée déterminée du 22 mars 2002 renouvelé a été conclu sur le fondement de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986, de l'article 33 de la délibération no 95-215 AT du 14 décembre 1995

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l’article L. 332

Aux termes de l’article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus

ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises

français ; que, le 13 mars 2008, les services enquêteurs ont procédé à un contrôle analogue au départ de l'aéroport d'Orly et constaté que les 20 membres du personnel navigant de la compagnie CityJet

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée

a été conclu en méconnaissance de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, au motif que le poste de directeur général des services de la commune, emploi fonctionnel, ne pouvait être

Son article 3-4 dispose que : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de

Aux termes de l'article 3-4 de la même loi, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir

des orientations décidées par les services de l'État : / en réponse aux besoins d'hébergement des personnes orientées localement ; / en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant

correspondantes ; /2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de service publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions

d'agent non-titulaire, au sens du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 4.

publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dès lors qu’elle cumule, depuis le 1er septembre 2013, plus de six ans de services publics

droit public avec la personne morale de droit public gérant un service public administratif au-delà du terme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue

un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée./ La durée

Les objectifs sont fixés dans les contrats de plan de ces établissements ou organismes publics (…) ou dans des contrats de service public conclus à cet effet (…) ; Sur les conclusions dirigées contre

Aux termes de son article 3-4 : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics

L'article L. 2 du même code énonce que : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière

- Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions