AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7c
30 mars 2011
30 mars 2011
gérant, est un établissement à caractère social ne nécessitant pas ce type de contrat, engageant l'hôtel sur une période de onze mois, après un mois offert, pour un montant de 10. 680 € HT ; Considérant
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civ3
613720dfcd580146773ef19d
18 janvier 1989
18 janvier 1989
I... et 15 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il existe
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