AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... ne démontre pas l'indivisibilité du contrat de location avec le contrat de fourniture qui n'est pas en cause, l'objet du présent litige est le contrat de location signé

la pertinence par aucun moyen ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si l'article 6.2 des conditions générales du contrat de fourniture de gaz dont se prévalait la société Engie ne créait pas

l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 15 novembre 2007, la société Les Studios de Saint-Maur a conclu avec la société HGT Telécoms (la société HGT), un contrat

d'agir contre les clients ne disposant pas de contrat de fourniture d'électricité.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2023) la société française BZ Grains, a conclu avec la société suisse Bunge Geneva, un contrat de fourniture de blé de meunerie transporté par navires au départ du

concerne les trois premiers et à Sérignac, s'agissant du quatrième, ont souscrit en 1993, comme les années précédentes, auprès de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), d'une part, un contrat

Y... a conclu avec la société Tendances éco habitat (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques au prix de 17 800 euros, financé par un prêt de même montant souscrit

X... et la société Argoat sont liés par un contrat de fourniture d'oeufs pour un prix convenu, indexé sur le coût de l'aliment des poules pondeuses, et que le prix de cet aliment doit s'entendre du prix

grands des affaires", un article intitulé "Jacques Z... navigue en eau trouble", relatant les propos de cet ancien "lieutenant dans l'armée de la Lyonnaise des Eaux" relatifs à la négociation des contrats

ÉS Énergies [Localité 3] un contrat de fourniture d'électricité pour son domicile situé [Adresse 5] à [Localité 1].

ES Energies [Localité 3] un contrat de fourniture d'électricité pour son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 4].

) a émis, au profit de la Banque centrale populaire du Maroc (la BCPM) une contre-garantie autonome à première demande pour garantir la bonne exécution, par le donneur d'ordre, d'un contrat de fourniture

pour la fourniture en location de coffrages aux termes duquel Ricard déclarait être liée à la société Rund Stahl Bau GMBH (RSB) par un contrat de fourniture, RSB devant se substituer à Ricard en cas de

Il est donné acte à Mme [O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [K]–Ponroy et associés, mandataires judiciaires, venant aux droits de M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 mai 2022), les 25 novembre 2015 et 13 janvier 2016, M. et Mme [E] (les emprunteurs) ont conclu avec la société Vivons Energy (le vendeur) deux contrats de fourniture et

attaqué (Lyon, 18 juillet 2019), les sociétés Audi AG, Bentley Motors UK et Lamborghini (les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini), membres du groupe Volkswagen, ont conclu avec la société C2FT des contrats

principal actionnaire de cette dernière, la ville de Paris, dont l'autorisation est nécessaire à la Sagep pour fournir de l'eau à des consommateurs non parisiens, afin d'empêcher la finalisation d'un contrat

», et que « nous sommes en conséquence contraints, par vos agissements concertés et non sérieusement contestés, de constater que vous avez unilatéralement et fautivement résilié notre contrat de fourniture