Elle conteste par ailleurs la régularité de la clause attributive de compétence. La SARL CB Location demande donc de déclarer le tribunal de commerce de Limoges compétent pour statuer sur le litige.

litige en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 23 du contrat de sous licence de marque du 17 juillet 2023 liant les parties.

en cas de modifications de contrats de location existants avec ajout ou modifications de matériels ; en application de ce contrat, la société LOCAPHONE a émis le 29 janvier 2010 une facture d'un montant

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 4 août 2025.

. ******** Par contrat de bail signé le 4 juillet 2011, la société d'HLM de la [Localité 5] a donné en location un bien situé [Adresse 4] 1er étage, logement n° 93, à [Localité 6], moyennant un

Enfin, elle fait valoir que la société Nouvelle Pharmacie [R] a marqué son consentement à l'attribution de compétence à la juridiction lilloise résultant de l'article 16 du contrat de location.

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

Le 17 septembre 2024, sans régularisation de la part de VOLAILLES CLUGNET, LEASECOM a résilié le contrat de location. Le 15 novembre 2024, LEASECOM a assigné VOLAILLES CLUGNET.

nés à [Localité 1] à l'occasion de l'application du contrat de location. 9.

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

du contrat de location de logement nu conclu en date du 6 octobre 20219 par acquisition de la clause résolutoire y stipulée à effet du au 10 janvier 2026 ; - Ordonner l’expulsion de M.

acquise la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé entre les parties ; - Constater en conséquence la résiliation judiciaire dudit bail ; - Constater l’occupation illicite du logement objet

de compétence expressément stipulée dans le contrat de à location conclu entre les sociétés Grenke location et Rubenzo car, motif pris de ce qu'elle n'aurait pas été spécifiée de façon très apparente,

, ce qui est le cas des clauses attributives de compétence territoriale contraires, celles figurant dans les contrats des société Odavia et Publiciweb désignant comme compétentes la juridiction du ressort

Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec

contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat ; que la validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas

Le contrat de location contient donc une clause d'attribution de compétence territoriale au tribunal de commerce de Saint Etienne, siège du demandeur.

La société Grenke Location a conclu, avec le centre hospitalier Nord Caraïbe, le 20 septembre 2019, un contrat de location d'une machine de mise sous pli " Relay 2500 ", pour une durée initiale de location