à la société des laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité

opération de crédit-bail l'opération de location d'un bien d'équipement ou de matériel d'outillage acheté en vue d'une location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations

l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de location-gérance conclu entre la société Le Grignot et la société Côté Port prévoyait que le locataire-gérant devrait notamment

consenti en vertu du bail principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en sa qualité de locataire de locaux donnés à bail par la société Camar finance, la société CAAPM avait, par contrat

de la société RM Conseil durant toute la location, à reverser au GIE la somme de 15 000 francs au terme du contrat de location ; que la société RM Conseil ayant été mise en redressement judiciaire, la

Le contrat interdisait expressément toute sous-location. 3. A compter du mois d'octobre 2019, Mme [S] a sous-loué ce logement par l'intermédiaire de la plateforme « Airbnb ». 4.

desdits contrats » ainsi que les actes de cession (arrêt, p. 10 § 5) ; qu'elle en a déduit que ces contre-lettres étaient inopposables à la société Lixxbail, cessionnaire des contrats de crédit-bail ;

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : constaté la résiliation du bail de sous-location conclu entre monsieur [U] [Z

l'acte intitulé': «'contrat de location'» daté du 8 février 2006 et enregistré le 13 février 2006, - dire nul et de nul effet l'acte intitulé «'contrat de location'» daté du 1er février 2006, - condamner

2001, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième

mars 2003, un congé valant résiliation du contrat de location-gérance, celui-ci l'a assignée pour en contester la validité et demander la requalification du contrat en bail commercial ; que Germaine X

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur

même temps le contrat de crédit-bail; qu'après deux mises en demeure infructueuses, la société Slibail a résilié à son tour le contrat de crédit-bail et elle a assigné la société Garage International

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan

ne prévoyait aucune forme pour l'établissement du contrat de location ; qu'en l'espèce, la fiche de renseignements locatifs annexée à la fiche de réservation du 28 novembre 1995 contenait tous les éléments

, ayant délivré aux époux Y... un commandement, visant la clause résolutoire, de justifier de l'assurance des lieux, ont demandé la constatation de la résiliation du bail et le paiement de diverses sommes

, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en se bornant, pour opposer au sous-locataire la clause du contrat du bail principal concernant les

PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE Il est rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le

Proposition de remboursement du passif contesté Dans le cas où les créances demeurantes contestées seraient admises par Monsieur le juge commissaire, Les créances inférieures à 500 € représentant moins

commune de ses demandes de constat d'acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail et l'expulsion des locaux loués n'était pas parfait.