initial signé entre le syndicat mixte et la société est arrivé à échéance le 19 juillet 2017, la clause de reconduction tacite prévue au contrat étant illicite ; - la reconduction tacite sans limitation

de travail, manqué à son obligation de sécurité, que la convention de forfait-jours de son contrat est illicite, que son licenciement est nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et obtenir condamnation

-Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite - la fixation de l’indemnité d’occupation

lettre de rupture peut être identifié avec certitude, - dit et jugé que la rupture est bien à l'initiative de l'employeur et dépourvue de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la rupture du contrat

l'acte du 2 juin 2008, bien qu'elle ne pût légalement se porter acquéreur de parts sociales d'une société exerçant une activité réglementée, n'ayant pas la qualité de pharmacienne, ne rendait pas le contrat

Le contenu du contrat est donc illicite, la mise en service et sur le marché de ce matériel et son utilisation n'étant pas autorisées lors de la conclusion du contrat.

Nicole X... qui demande à la Cour de : 1°) infirmer le jugement entrepris, 2°) condamner la Société LT PIVER à payer à Nicole X... les sommes suivantes : - dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié avait été privé du bénéfice de ce congé du fait de la modification de son contrat

d'assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l'assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l'expiration du délai subséquent prévu au contrat ; qu'en jugeant illicite la clause

Estimant que la rupture était imputable à son employeur, que le contrat de travail liant les parties était à durée indéterminée et que la clause de non concurrence insérée au contrat était illicite, C.

territoriales ; - la décision de conclure le contrat, qui ne répond pas à un intérêt général mais à un intérêt privé, est entachée de détournement de pouvoir ; - l'objet du contrat est illicite ;

ne peut obtenir restitution des sommes qu'elle a versées en exécution du contrat annulé ; que la circonstance que le contractant ait accepté un contrat à contenu illicite parce que c'était le seul moyen

La société la Ferme du Piton fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit constaté un trouble manifestement illicite et à ce que soit ordonné sous astreinte la poursuite des

; qu'en écartant l'existence d'un tel trouble, après avoir cependant constaté que la banque avait résilié unilatéralement le contrat d'adhésion au système national de paiement par carte bancaire, en invoquant

La personne publique peut ainsi, lorsqu'une clause du contrat est affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu'elle soit divisible du reste du contrat, y apporter

Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail de Paul X...

de l’attributaire est irrégulière, dès lors qu’elle prévoit l’ajout d’une course de cinq kilomètres non prévue dans le règlement de la consultation, lequel interdit les variantes ; - le contenu du contrat

Ils soutiennent que la société ESA ne présente aucun moyen sérieux de réformation de l'ordonnance entreprise, le premier juge ayant considéré à bon droit que les deux contrats étaient illicites et que