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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741df04
15 octobre 1996
THIRIEZ et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAREK X..., contre
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00124
15 février 2011
actions françaises (15 parts souscrites dans le premier contrat, chacune d'une valeur liquidative de 1079,06 euros ; 20 parts dans le second contrat, chacune d'une valeur liquidative d'origine de 1069,86
6079a87c9ba5988459c4d7ad
15 décembre 2004
Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts
6137264acd580146774246cb
24 mars 2004
de travail établis lors de leur embauche en 1994 qui comportaient une clause de non-concurrence, des contrats identiques mais ne contenant plus de clause de non-concurrence ; que ces nouveaux contrats
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91560
13 mai 2014
Elle soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, applicable aux contrats de remplacement, le contrat à durée déterminée comportant un terme précis
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
09/1/23 Aun contrat Excelius n°908 027472 07/1/23 Aun contrat Excelius n°486 020672 13/1/23 A - auprès de la compagnie [8], un contrat intitulé contrat Lionvie Multicapital n°EA0031929E.
Chambre sociale TASS
6440d7cfe704a005d1ed6f18
19 avril 2023
A l'appui de sa demande, il produisait un certificat médical initial établi le 04 février 2014 par le Dr [E] [Z], médecin généraliste, en ces termes : 'canal carpien bilatéral + épicondylite bilatérale
6137258acd5801467741e9d1
16 novembre 1992
Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298
24 octobre 2018
X... se soit présenté comme étant un expert judiciaire représentait pour eux des garanties importantes ; que les clients résiliaient donc les deux contrats initialement établis avec la société Maison France
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383
14 décembre 2016
juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1998 stipulait une
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
En l'absence de réaction de la SARL TERRA NOSTRA, la SAS INITIAL a résilié le contrat le 5 janvier 2023, informant la SARL TERRA NOSTRA par courrier recommandé avec AR, et le 30 octobre 2023 elle a relancé
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
Il observe que le contrat de travail initial ne précise pas le nombre d'heures supplémentaires comprises dans sa rémunération mensuelle.
PCP JCP requêtes
69e2839acdc6046d479c9e45
3 avril 2026
Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait état d’un état d’usage de l’appartement.
613726a5cd580146774275c6
8 mars 2006
Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu
6137269acd58014677426f10
3 avril 2007
de Pierre X... détenu à son domicile comportait "un grand nombre de documents" portant le nom D... ; que Me L..., huissier également mandaté par décision de justice, a constaté dans les locaux de la société
6137235ecd58014677408e78
22 février 2000
clairs et précis des deux pages comportant les résultats de cette interrogation quAntoine Z... a pour adresse postale le ... et la SA Gesico le ... ; qu'enfin, il résulte de l extrait d agenda de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02047
19 novembre 2014
pas l'encadrement d'une équipe importante, il représentait une responsabilité considérable en termes de chiffre d'affaires et de stratégie commerciale ; qu'en l'état de ces constatations et sans inverser
CTX PROTECTION SOCIALE
6a206dd1cdc6046d47fd1068
21 mai 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite : - de constater que les conditions de prise en charge
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090
29 septembre 2021
lieu de l'activité de revendeur, aucune des parties ne conteste qu'aux termes d'un contrat "APR" complétant le contrat "AAR", qualifiés par les sociétés défenderesses de contrats de distribution sans
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