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28 785 résultats pour « contrat initial comportant un terme précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372576cd5801467741df04

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

THIRIEZ et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAREK X..., contre

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00124

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

actions françaises (15 parts souscrites dans le premier contrat, chacune d'une valeur liquidative de 1079,06 euros ; 20 parts dans le second contrat, chacune d'une valeur liquidative d'origine de 1069,86

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ad

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246cb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de travail établis lors de leur embauche en 1994 qui comportaient une clause de non-concurrence, des contrats identiques mais ne contenant plus de clause de non-concurrence ; que ces nouveaux contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91560

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Elle soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, applicable aux contrats de remplacement, le contrat à durée déterminée comportant un terme précis

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

09/1/23 Aun contrat Excelius n°908 027472 07/1/23 Aun contrat Excelius n°486 020672 13/1/23 A - auprès de la compagnie [8], un contrat intitulé contrat Lionvie Multicapital n°EA0031929E.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6440d7cfe704a005d1ed6f18

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A l'appui de sa demande, il produisait un certificat médical initial établi le 04 février 2014 par le Dr [E] [Z], médecin généraliste, en ces termes : 'canal carpien bilatéral + épicondylite bilatérale

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9d1

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... se soit présenté comme étant un expert judiciaire représentait pour eux des garanties importantes ; que les clients résiliaient donc les deux contrats initialement établis avec la société Maison France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1998 stipulait une

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d25cabcdc6046d4732953f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'absence de réaction de la SARL TERRA NOSTRA, la SAS INITIAL a résilié le contrat le 5 janvier 2023, informant la SARL TERRA NOSTRA par courrier recommandé avec AR, et le 30 octobre 2023 elle a relancé

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il observe que le contrat de travail initial ne précise pas le nombre d'heures supplémentaires comprises dans sa rémunération mensuelle.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

69e2839acdc6046d479c9e45

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait état d’un état d’usage de l’appartement.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275c6

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de Pierre X... détenu à son domicile comportait "un grand nombre de documents" portant le nom D... ; que Me L..., huissier également mandaté par décision de justice, a constaté dans les locaux de la société

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e78

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

clairs et précis des deux pages comportant les résultats de cette interrogation quAntoine Z... a pour adresse postale le ... et la SA Gesico le ... ; qu'enfin, il résulte de l extrait d agenda de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02047

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

pas l'encadrement d'une équipe importante, il représentait une responsabilité considérable en termes de chiffre d'affaires et de stratégie commerciale ; qu'en l'état de ces constatations et sans inverser

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite : - de constater que les conditions de prise en charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

lieu de l'activité de revendeur, aucune des parties ne conteste qu'aux termes d'un contrat "APR" complétant le contrat "AAR", qualifiés par les sociétés défenderesses de contrats de distribution sans

Source officielle

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