déclarer bien fondée la prétention de la société Playmobil l'arrêt retient qu'entre parties commerçantes cette " cession automatique " est conforme aux usages de la profession, tels qu'ils résultent du contrat-type

HEINS ONT ETE SUCCESSIVEMENT LES PRESIDENTS DU DIRECTOIRE, A INSTITUE DANS TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) UN SYSTEME UNIFORME DE DISTRIBUTION AU MOYEN DE CONTRATS TYPES SIGNES

à temps partiel le 25 novembre 1981 ; que ce contrat était identique à un contrat-type qui, seul, pouvait être conclu entre les parties, selon un accord passé entre le conseil national de l'ordre des

correspondaient à ceux des contrats types établis en application de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, a souverainement considéré que les limitations de garantie correspondaient

arrimage de la marchandise qui ont été effectués par le transporteur et retient qu'en procédant à ces opérations, le transporteur a démontré un accord des parties pour qu'il les assume, par dérogation au contrat-type

, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en

l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la participation des caisses primaires d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés, et des articles 16 et 17 du contrat

de transport était toujours en cours et que la limitation prévue au contrat type messagerie devait recevoir application ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que la société TCS avait la qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269

conclu avec la société Depolabo, d'avoir jugé que ce commissionnaire ne pouvait pas invoquer les limitations de responsabilité du contrat type transport des marchandises périssables sous température dirigée

Par suite, les moyens tirés que des stipulations des contrats types mis en œuvre par la société Cyclevia avec les opérateurs de la filière seraient contraires à des dispositions du code de l'environnement

ses droits, a assigné la société Graveleau, la société Allègre et son assureur, la compagnie Helvetia en paiement de la somme versée ; que celles-ci ont opposé la limitation d'indemnité prévue par le contrat

par l'article 21 du contrat type de transport revêtent un caractère légal et ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

Elle ajoute à titre subsidiaire que la SARL NOVALEC ne justifie pas du quantum de sa demande reconventionnelle et qu'il convient d'appliquer les limitations de responsabilité du contrat type, la preuve

comportait la mention « contrat type Nofota », ce qui renvoyait à l'application des règles d'arbitrage établies par l'association néerlandaise dite Nofota (Netherlands Oils Fats and Oilseeds Trade Association

de faire partie de son réseau de distribution, concernait celui visé par l'article III-1-d du contrat type imposant au distributeur agréé d'avoir un atelier de réparation et que la mise en application

, la maîtrise des opérations de transport ; "alors qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, le locataire assume la responsabilité

, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en