REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00964 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQKN N° MINUTE 26/00424 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00609 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNKA N° MINUTE 26/00421 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

contrainte portant sur la créance n° 44550564 établie le 19 mai 2025 par le Directeur de l’URSSAF et signifiée le 22 mai 2025, pour obtenir paiement d'une somme de 2681 euros au titre des cotisations et contributions

Ils ont ensuite fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation personnelle et se sont vus notifier une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu, la contribution sociale

La société et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif à l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'aide à l'autonomie versée aux anciens

, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 19.457,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (18.531€) et aux majorations de

L'association Accompagner à Domicile pour Préserver l'Autonomie, (ci-après ADPA)a fait l'objet d'un contrôle d'assiette de ses cotisations et contributions sociales sur la période du 1er janvier 2011 au

des années fiscales 2011, 2012 et 2013, volontairement et frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu ainsi qu'à l'établissement et au paiement total des contributions

A ce titre, il a été redevable de cotisations et contributions sociales. 2 .Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société GMJ Isolation par un tribunal de commerce

, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, M.

par le directeur de l’URSSAF d’Ile-de-France le 2 mai 2025, signifiée par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025 pour un montant de 1 848 euros correspondant à 1 818 euros de cotisations, contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNIV Nature

Ile-de-France a émis une contrainte, signifiée le 17 juin 2025 (signification par remise à étude), à l’encontre de Mme [M] [Z] pour un montant total de 2 549,07 euros de cotisations et contributions sociales

[M], associé détenteur de la moitié du capital social, avait pour expert-comptable la société Mazars jusqu'à la fin de l'exercice clos au 31 décembre 2008.

des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée

un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle s'est acquittée depuis leur instauration ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

de cotisations, contributions sociales et majorations de retard afférentes aux années 2012 et 2013 ; Attendu que pour accueillir l'opposition, l'arrêt énonce que les membres non salariés de toute société