Par ordonnance du 23 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

A l'occasion d'un contrôle d'identité, des fonctionnaires de police ont été victimes de tirs de mortier d'artifice et de jets de projectiles.

E... a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans la zone SNCF de la Gare du Nord à Paris 10ème, au niveau -1 de la zone SNCF sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale dans

78-2 et 78-3 du code de procédure pénale qui permettent le contrôle d'identité des personnes en vue de rechercher les auteurs d'infractions définies sur un périmètre de temps et de lieux déterminés ;

la régularité du contrôle d'identité dont Monsieur [I] [G] avait fait l'objet.

Le 15 novembre 2020, des policiers en patrouille ont procédé au contrôle d'identité de deux individus, dont le comportement leur était apparu suspect. 3. L'un d'eux M.

procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle

Elle fait notamment valoir, sur l'exception de nullité relative au contrôle d'identité, que le procès-verbal mentionne que son client propose à la vente un paddle jaune et qu'il est décidé de contrôler

X..., de nationalité marocaine, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 novembre 2000, a été interpellé le 5 décembre 2000, à 3 heures, lors d'un contrôle d'identité, et

administrative ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 21 février 2006, les services de la police aux frontières de Thionville ont procédé au contrôle

l'instruction et ne peut donc pas être joint à la présente procédure, il n'en demeure pas moins que celle-ci est soumise aux règles du code de procédure civile qui imposent que soit justifiée la régularité du contrôle

SUR CE, LA COUR, Sur la régularité du contrôle d'identité de M.

T... a été décidée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, en la personne de M. L...

Bernadette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

l'instruction et ne peut donc pas être joint à la présente procédure, il n'en demeure pas moins que celle-ci est soumise aux règles du code de procédure civile qui imposent que soit justifiée la régularité du contrôle

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 28 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et séquestration, a

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre

l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger justifie un contrôle des titres de séjour en dehors de tout contrôle d'identité - une procédure de retenue pour vérification du droit de