janvier 1997, il a travaillé tous les jours de la semaine sans bénéficier de repos hebdomadaire, ni de repos compensateur de remplacement ou à défaut de la majoration prévue par les dispositions conventionnelles

nouveau Code de procédure civile, et les articles L. 615-1 et L. 722-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement attaqué retient, par des motifs non critiqués, qu'en l'absence de convention

A... est en droit de prétendre à la somme de 18 275,89 € au titre des heures supplémentaires, en tenant compte du salaire conventionnel applicable.

Elle en conclut que l'Institut [U] a fait une application inexacte du dispositif conventionnel.

en reconstitution de carrière et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit exercer ses prérogatives de nomination dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles

dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement ; que, dès lors, en validant la désignation d'un délégué syndical de région sans constater qu'une disposition conventionnelle

qui leur sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de personnes embauchées pour la durée de chantiers, qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé à l'achèvement d'un chantier l'offre d'être occupé sur un autre chantier dans les conditions conventionnelles

X... a été engagé en qualité de cuisinier, le 16 mai 1996, par la société Coop Atlantique par contrat à durée indéterminée mentionnant que la convention collective applicable et ses avenants locaux prévoyaient

les dispositions nouvelles de la loi du 8 août 2016 qui prévoient des durées de congés exceptionnels supérieures à celles prévues par la convention applicable, que néanmoins, il est demandé au conseil

le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1242-14 du code du travail, les dispositions légales et conventionnelles

pas été notifiées au chef de l'établissement, et d'autre part parce qu'ils n'étaient pas salariés de la MSA du Gard ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal qui, compte tenu des dispositions conventionnelles

licenciement" et une "indemnité forfaitaire"; qu'en estimant que, devant l'insuffisance de la transaction, les montants de ces indemnités devaient être fixés selon les dispositions légales et conventionnelles

faute pour lui d'avoir consulté les délégués du personnel avant la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel, qui a ajouté une condition aux stipulations conventionnelles applicables, a violé

On 26   May 2014 the appeal court upheld the applicant’s conviction and the sentence. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'alinéa 5 de l'article 12 de la convention

décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 3°) sauf stipulation contraire d'une convention

1° annule un décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition aux autorités italiennes, 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention