: - d'une part, de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du non respect du principe du droit à l'égalité des armes

Il ajoute que la commercialité de la relation est confirmée par la nature du contrat les liant, qui est une convention de droit privé portant sur un objet industriel et commercial (i.e. la collecte et

qu'elle a écarté la fin de non-recevoir des époux [J] tirée de ses défauts de qualité et d'intérêt à agir et que les intimés n'ont pas formé appel incident. 2.1 Le cahier des charges est une convention

d'assurance chômage qui ont le caractère de conventions de droit privé pour être conclues exclusivement entre personnes de droit privé ; qu'il convient en conséquence de rechercher si les conventions

En l'espèce, il est constant que l'acte du 08 août 1985 est une convention de droit privé qui ne fait à aucun moment référence à des textes de droit administratif ou à des prérogatives de puissance publique

à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité

sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le caractère d'une convention de droit privé ; 18.

comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques ", fait l'objet d'une convention

, qui définit les conditions d'application de dispositions du règlement annexé à la convention est une décision intervenue pour l'application du régime conventionnel de droit privé de l'assurance chômage

AUX MOTIFS propres QUE la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Les ayants droits de M. [X] [M] soutiennent que la prise d'acte de rupture de M.

AUX MOTIFS QUE La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Sur la base de ces conventions de droit privé, les requérantes facturaient aux caisses d’assurance maladie un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins ainsi qu’un complément pour frais de

il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une

l'administration fiscale » ; ALORS QUE, premièrement, en matière fiscale, notamment pour déterminer l'existence d'un établissement stable sur le territoire national, il convient de ne tenir compte des conventions

l'administration fiscale » ; ALORS QUE, premièrement, en matière fiscale, notamment pour déterminer l'existence d'un établissement stable sur le territoire national, il convient de ne tenir compte des conventions

l'administration fiscale » ; ALORS QUE, premièrement, en matière fiscale, notamment pour déterminer l'existence d'un établissement stable sur le territoire national, il convient de ne tenir compte des conventions

cause méconnaitrait les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 portant autorisation de défrichement au profit de la société SITA ni, en tout état de cause, les stipulations de la convention