L’arrêt des différentes exploitations s’est étalé entre le 30 juin 1992 et le 31   juillet   1993. La requérante a dû cesser toute activité d’extraction en juillet 1993.

85/337/CEE du 27 juin 1985 ; - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du travail ; - le code

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

né le 02 Décembre 1972 à GRASSE (06130) ... 20217 OLETTA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA,

SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date

La clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 1er décembre 2022. A l'audience du 5 décembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2023.

Selon lui, le requérant en l’espèce a tenté de détourner l’article 10 de sa vocation en utilisant la liberté d’expression à des fins contraires aux valeurs fondamentales de la Convention.

collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 ; Attendu, selon ces textes, que les salaires correspondant

X..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ‘ en ce que la cour d'assises a jugé

    En décembre 2001, fuyant l’Afghanistan par la montagne de Tora Bora, les requérants furent arrêtés par les autorités pakistanaises qui les livrèrent aux forces armées américaines.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 22.

du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 10 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/12095.

En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 60.

le 4 mars 1997 par la cour administrative d’appel de Nantes), ainsi que pour les années 1992, 1993 et 1994 (jugement rendu le 10   mars 1997 par le tribunal administratif de Caen).

[Z] a été évoqué ; - un tableau, non daté et dont l'origine n'est pas précisée, mentionnant que deux collègues dispatcheurs, arrivés en août 1985, et un troisième, arrivé en octobre 1989, sont classés

Dans son rapport du 26 octobre 1999 (ancien article 31 de la Convention), elle a formulé l’avis, à l’unanimité, qu’en l’espèce, il y a eu violation de l’article 5 § 3 et de l’article 10 de la Convention

  la Convention   »). 2.

Le 10 février 1999, le Gouvernement a notifié au greffier la désignation de M. F. Golcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

La société Unicil et les requérants ont produit leurs observations par des mémoires enregistrés respectivement les 16 décembre 2024 et 17 décembre 2024.