Sur l'application de la convention franco-italienne : 4. Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-italienne : " 1.

Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande : " 1.

[Q] au regard de la convention fiscale franco-tunisienne » (…) qu'il résulte des stipulations de l'article 3 2ème de la convention franco-tunisienne que « toute résidence dont une personne dispose de

fiscale franco-turque ; - dès lors que l’article 11, 2 de la convention fiscale franco-turque stipule que la retenue à la source ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts, les stipulations du

fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958, introduit dans cette convention par un avenant en date du 6 décembre 1965 : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant

fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958, introduit dans cette convention par un avenant en date du 6 décembre 1965 : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant

[T], alors « que, outre les impôts actuels visés à son article 2, paragraphe 3, la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue

; qu'elles ont, pour ces années, en visant la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sans faire aucun versement, déposé les déclarations relatives à la taxe de 3 % instituée par la loi

décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu : - la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 modifiée ; - la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 ; - la convention fiscale franco-slovaque du 1er juin 1973

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969 et 28 septembre 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre

de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers les parts de sociétés relevant de l'article 1655 ter du code général des impôts et en en déduisant

France par application de la convention et du droit fiscal interne français, la cour a violé les articles 3 § 2 et 14A § § 1 et 2 de la convention franco-saoudienne, ensemble l'article 55 de la Constitution

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne, une société résidente d'Italie, qui a détenu directement ou indirectement pendant une

Elle soutient que si l'administration a accepté de la décharger des prélèvements sociaux auxquels avaient été soumis à tort au regard de la convention fiscale franco-britannique, section B 40, ses revenus

Sur l'application de la convention fiscale franco-brésilienne : 4.

fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958, introduit dans cette convention par un avenant en date du 6 décembre 1965 : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative