#xa0; 44780/10 14/07/2010 Vincenza D’ANGELO 28/01/1961 Sessa Aurunca Massimo FERRARO              44781/10 21/06/2010 Antonio SUSSULANO 20/09/1956

collective nationale du 31 octobre 1951 dite Fehap, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et primes d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième

En conséquence, en regard de la gravité de ces faits, et conformément à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, j'ai décidé de prononcer votre licenciement.

votre refus de reclassement au sein de la Société Sodexho"...) est erronée ; que l'article 15.02.1.6.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dispose : « les licenciements s'ils ne peuvent

collective nationale applicable et de ses annexes ; qu'il résulte des dispositions de l'annexe A.1.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable en l'espèce que le moniteur-éducateur

prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.'

Collective du 31 octobre 1951 relatif aux conséquences du licenciement économique. **** MOTIFS DE L'ARRET : 1°) Sur le motif du licenciement : L'article L 1233-3 du Code du Travail dispose

/10/1950 Valentina ISTRATI 16/01/1956 Dobre IVAN 28/12/1953 Stere JIRU 21/04/1964 Gheorghe LEOCĂ 18/02/1950 Radu LUPAȘCU 02/07/1955 Jan MANEA 20/07/1956 Petre MANEA 09/06/1959 Nicușor MARCU 25/11/1967

  Eleni KARATZA 1957 Kavala Greek 16.   Marina KONTOLIA 1971 Kavala Greek   17.   Aikaterini KYPRIOTAKI 1954 Heraklion Greek 18.   Theodosia MAOUNATZI 1953 Kavala, Greek 19.

Eroğlu (1947) Kafiye Eroğlu (1941) Gül Emine Eroğlu (Şener) (1936) Ayşe Eroğlu (Yücesan) (1951) Mehmet Ali Eroğlu (1964)   Cemil Hasanoğlu (1956) Cemil Yıldırım (1963) Hacer Şen (Eroğlu) (1962) &

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale

Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny,        M. Denis BRAVIN, né en 1959 et résidant à Dijon,        M.

  Babato Aurora né/née en 1971 résidant à Golasecca   - Varèse   14.   Bagattini Savina né/née en 1952 résidant à Ferno - Varèse   15.

unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 5.4.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dite FEHAP, tel qu'issu de l'avenant n° 93-03 du 16 février 1993, et les articles

1958, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964

d'un motif matériellement vérifiable ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction

collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, qui a été signée par la FEHAP'; Qu'un avenant à cette convention

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elles ne font pas du contrat de travail une convention de forfait

; 73964/13 30/03/2012 Milanka AVRAMOVIĆ , 03/05/1951, Čačak   73968/13 30/03/2012 Milijana BABIĆ , 13/03/1959, Čačak   73970/13 30/03/2012 Zoran BELIĆ , 24/04/1958, Čačak   73974/13 30/03

lits; que, selon la grille hiérarchique des emplois établie par la convention collective nationale de la FEHAP du 31 octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale