à joindre aux déclarations fiscales françaises démontre qu'elle ignorait les dispositions du droit fiscal international résultant de la Convention franco-belge du 10 mars 1964, qui assujettissent les

4 sont soumis à l'impôt en France ; qu'en ne faisant aucunement référence à cette Convention, et en ne précisant pas en quoi l'activité qu'aurait exercé l'établissement de FTE situé en France permettait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que M.

Ibrahim Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Crédit Suisse France, dont le siège

résulte qu'une partie civile ne peut obtenir directement du greffe ou du juge d'instruction copie des pièces d'une procédure d'instruction dont la juridiction de jugement ; que l'article 6 3 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974, et qui constatait l'inexistence de l'acte de naissance établi sous le numéro

(Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Zahra X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

la sécurité sociale stipule que "la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale, signée le 19 janvier 1965, ainsi que les textes la modifiant ou la complétant, est abrogée

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

Francis Lagarde, président de la société financière Saint-Fiacre (société Saint-Fiacre) pour apporter son concours, pour la partie financière et économique, dans l'acquisition par la société Saint-Fiacre

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Sécuritas France, investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier afférentes aux périodes

000 francs ; que cette convention, qui a été confirmée par un avis du 13 avril 1994 renvoyant à des conditions générales de l'Association française des banques d'octobre 1988 et renouvelée jusqu'à un

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a accordé, d'une part, à M. Willy Y... un crédit de 420 000 francs pendant 45 mois, remboursable en 24 échéances, au taux de 5 %, d'autre part, à M.

ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, pour affirmer que les contrats conclus en exécution du protocole du 22 janvier 2003 étaient tripartites, l'arrêt attaqué

X..., salarié de la société Sécuritas France, investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles