de licenciement et le paiement d'un rappel d'intéressement ; Sur le pourvoi formé par la société Leven : Attendu que la société Leven fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1999) de dire

la deuxième d'entre elles, sont rédigées en des termes tellement larges et n'exposant aucun fait particulier qu'elles n'ont pu saisir la juridiction de jugement ; qu'en jugeant néanmoins René Y... dans

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande de confusion de peines, a ordonné l'affichage et la publication de la décision par extraits, et a prononcé sur les demandes de l'administration

réplique ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre-Yves X... , pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

l'administration fiscale a notifié à M.

; "aux motifs que la Semanet avait, le 27 mars 1992, déposé une plainte contre X auprès du procureur de la République de Versailles pour escroquerie et abus de confiance, en exposant que, par convention

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi, les agents de l'administration

En raison de leur nature particulière, ces droits ne peuvent être incorporés dans le capital social.

Y..., expert, permet d'individualiser les versements injustifiés et le montant des prestations indûment payées par GSI ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé, l'ordonnance de renvoi contenait bien

un rééquilibrage des attributions entre eux sur d'autres marchés du secteur d'activité considéré ; que l'ensemble de ces agissements peut avoir été favorisé par des échanges d'informations entre les entreprises

chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration

des parts de marché entre les fournisseurs retenus et analyse le niveau des prix proposés par les fournisseurs ; qu'il conclut à un avis favorable à la passation des marchés après avoir relevé que les

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

un risque de confusion pour le consommateur moyen qui s'apprécie globalement en considération de l'impression d'ensemble produite par la marque, compte tenu notamment du degré de similitude visuelle entre

des Douanes visant au paiement de droits et taxes, amendes et confiscations douanières ; "aux motifs que Michel X... prétend qu'en raison du défaut de production de l'administration douanière à la

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

pourvoi formé par : - LA SOCIETE YONATHSOUND, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 21 juin 2005, qui a autorisé l'administration

des déclarations faites à l'administration fiscale selon le formulaire DAS 2 que celle-ci a versé au cours de ces trois années à plus de 170 bénéficiaires, la somme totale de 19 297 771 francs ; que,