, d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Tunis, alors, selon le moyen : 1 ) que par faits au sens de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne

Mais au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, cette société relève de l'article 6 de la convention et non de son article 2.

Vu : - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 et entrée

la plus favorisée ; Qu'en effet, la Convention franco-koweïtienne reprend dans son article 16B les paragraphes 2 et 3 de l'article 14 A de la Convention franco-saoudienne, non le paragraphe 3 du même

ACCORDANT SON EXTRADITION COMME SUITE A UNE DEMANDE DES AUTORITES NEERLANDAISES ; 2° ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA CONVENTION

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (...) » ; Considérant, en premier lieu, que, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu

, la cour d'appel a violé l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII additionnel à la Convention Européenne des Droits

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION "TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU" SIGNEE LE 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

28, elle s'est substituée à compter de cette date, en ce qui concerne les rapports entre la France et l'Italie, et bien qu'elle n'ait été publiée au Journal Officiel que le 15 mai, à la convention franco-italienne

B ne sont pas fondés ; - la décision en litige trouve également son fondement dans les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne. Vu les autres pièces du dossier.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 9 juin 1994 accordant au gouvernement belge l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-belge d'extradition

de l'article 3 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu la convention franco-tunisienne de coopération technique militaire du 2 mai 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

, le jugement retient qu'en elle-même la remise de l'enfant ne vaut pas adoption ; qu'à supposer, au respect de la convention franco-vietnamienne du 1er février 2000, que vaut adoption simple la procédure

de ses droits à l'assurance vieillesse ; que la Caisse y a procédé en appliquant les dispositions de l'article 13 de la convention franco-polonaise instituant des règles de proratisation après celles

franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors