Selon l'arrêt sur compétence attaqué (Paris, 16 décembre 2021) et les productions, la société Renault SA est la holding de tête du groupe Renault et détient la totalité du capital et des droits de vote

dont le capital représentatif s'élevait au 1er septembre 2003 à 149 385,67 euros, au fur et à mesure de leur échéance avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2003 et, en ce qui concerne

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/09062 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L34O 35A c par le RPVA le à Expédition

Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9.

gérés objets des conventions souscrites par M.

de son contrat de travail, soit une somme totale de 394 547,74 euros devant lui revenir, après imputation de rente AT d'un montant (arrérages échus + capital représentatif) de 129 055,91 euros ; qu'après

décès ou rente invalidité), les différences de rémunération au sein d'une même catégorie de salariés et l'application des tranches de rémunérations issues de la Convention collective nationale des Cadres

Le 8 août 2014, la société Le Mirador a conclu avec la société L'Archi-tecte un contrat de maîtrise d'oeuvre stipulant une clause résolutoire en cas de défaut de réitération par la société Le Mirador de

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société Dream ainsi que la créance représentée par le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de M.

et les montants dus au titre de la conversion en euros de la rente liquidée sur un capital-terme convenu en francs, mais convertible en euros à son terme, relève d'une erreur ; Qu'ainsi la société ALLIANZ

viagère se prescrit par cinq ans, même si elle tend par ailleurs au versement d'un capital, peu important que la rente et le capital résultent d'un même contrat ; qu'en rejetant l'exception de prescription

prévu par le décret du 8 avril 1986 pour la conversion en capital d'une rente consécutive à un accident ; " alors que, d'une part, la réparation due aux ayants cause de la victime d'un accident mortel

locataire et à verser un loyer à perte au lieu de rembourser un emprunt qui lui aurait permis de reconstituer un capital ; qu'en se limitant à lui allouer la seule somme de 6 000 euros qui incluait

Le taux de conversion de capital en rente est garanti dès l'origine ».

fait en capital pour les cas où la rente calculée serait inférieure à 480 euros.

Elle compte 872 salariés et applique la convention collective du caoutchouc. Le 1er mars 2017, M.

U Nord-Ouest" n'exerce pas le droit de préférence inséré dans son règlement intérieur conformément aux statuts de la société Coopérative d'achats en commun de commerçants détaillants à personnel et capital

X... de sa demande en substitution à la rente d'un capital. Excipant de l'évolution des situations des parties, M.