Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

[Q], [I] [X] [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 3 avril 2026,

principe de spécialité, l'individu livré ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition ; qu'en l'espèce où il avait été extradé et remis

débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis

(Saint Jorioz) à la fin du salon de Cannes ; un chèque de caution de 36 000 francs devra être remis à M.

le cadre de la procédure de liquidation judiciaire soit 10 jours après le rendez-vous initial fixé.

son client aux côtés de ce dernier à la maison d'arrêt ; que le 9 avril 2018, le conseil du mis en examen a sollicité le renvoi du débat à une date ultérieure ; qu'une nouvelle convocation lui a été adressée

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

déclaré son adresse, conformément aux dispositions de l'article 503-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; que la citation en vue de l'audience d'appel, n'ayant pu être délivrée à personne, a été remise

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M.

, doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. 5.

pouvait consister en des déclarations passées par celui auquel l'acte était opposé soit devant un magistrat instructeur, soit même devant un officier de police ; que X... avait constamment reconnu qu'après

Régina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

[D], [A] [O] [Adresse 2], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

[I] [S] [Adresse 3], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement