devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement les sommes de : – 179   070 F à titre de rattrapage de salaires sur les cinq dernières années sur la base du SMIC applicable, – 9   426

[M] à 2 234 euros ; -dit que les intérêts légaux étaient dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes à caractère

devant le bureau de conciliation.

devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de l'arrêt à intervenir pour les créances indemnitaires, - condamner la société Abattage travaux et bois au paiement de la

devant le bureau de conciliation et d'orientation -Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile -Condamner Monsieur [S] à verser

- rappelé que les créances de nature salariale portent intérêt légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires à compter du jugement.

devant le bureau de conciliation et d'orientation ; Qu'il y a également lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Attendu qu'enfin

Les condamnations prononcées à l'exception des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail seront assorties des intérêts à compter de la réception de la convocation devant le bureau

la cour d'appel ; Attendu que les condamnations prononcées doivent emporter intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code et de faire application de celles de l'article 1343-2 s'agissant de la capitalisation

devant le bureau de conciliation, - 1.000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Le conseil a, en outre, ordonné la remise

devant le bureau de conciliation ; Condamne la société Espace loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace loisirs à payer à M.

devant le bureau de conciliation, 2 800 ¿ à titre de préjudice financier avec intérêts légaux à compter du jugement, 50 ¿ pour frais irrépétibles, a pris acte du versement de la somme de 422, 32 ¿ à

devant le bureau de conciliation et d'orientation, avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

devant le bureau de conciliation et d'orientation, étant rappelé que le jugement d'ouverture d'une procédure collective emporte l'arrêt du cours des intérêts aux taux légal ; Attendu qu'enfin, il

devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale ; à compter de la présente décision pour toute autre somme.

.., qui n'avait pas d'existence, la convocation devant le bureau de conciliation a été adressée à cette société, représentée à l'audience par l'avocat de M.

le bureau de conciliation ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au taux légal sur le rappel de la prime à compter du 3 décembre 1996, "date d'application de l'indemnité", le conseil de prud'hommes

devant le bureau de conciliation le 19 janvier 1993 et a parallèlement adressé au salarié un courrier daté du 18 janvier 1993 aux termes duquel il lui indiquait qu'en raison de nombreuses négligences,

le conseil des prud'hommes de Paris, il résulte des pièces versées aux débats qu'il n'a saisi cette juridiction que le 24 décembre 1993, laquelle n'a adressé que le 7 janvier 1994 à l'employeur sa convocation