AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Le 11 février 2010 la société Elco PCB a convoqué Mme X... à un entretien préalable à licenciement.
Source officiellePage 9 sur 2731
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0f6
29 avril 2025
29 avril 2025
[I] dans sa boîte aux lettres le 07 juin 2023 faute d'avoir été convoqué à une réunion d'état des lieux de sortie par le bailleur.
Source officielle