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54 603 résultats pour « convocation du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928ee

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Le 11 février 2010 la société Elco PCB a convoqué Mme X... à un entretien préalable à licenciement.

Source officielle

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CA

Chambre-2 JCP

6811b1d6f1c2315e26d1a0f6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I] dans sa boîte aux lettres le 07 juin 2023 faute d'avoir été convoqué à une réunion d'état des lieux de sortie par le bailleur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebee

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2008, la société Anjou hygiène services quartidi prairial a convoqué Mme Paulette X... à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d6

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

licenciement abusif ; -1 200 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683937e31b7f74444986

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

portant sur des créances indemnitaires soient assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement et que les créances salariales soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02360

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2007»; ALORS QUE les intérêts d'une somme due à un salarié, dès lors que celle-ci n'est pas une créance indemnitaire, courent du jour de la convocation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4120da87ff5e0112b7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la réception de la convocation du défendeur, en bureau de conciliation et d'orientation pour les créances salariales et à compter de la mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36f9e8c0355000835f85f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03309af1698e52e8e2597

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par courrier du 18 décembre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement économique, qui s'est tenu le 3 janvier 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308c71dfcd8318200ed0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

compensatrice de préavis, * 367,67 euros au titre des congés payés afférents, * 2 941,40 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -Outre les intérêts légaux à compter de la date de convocation

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6ad

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Après avoir convoqué M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186386

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue le 30 septembre 2018 (convocation du défendeur employeur le 31 juillet 2019), et comme suite au constat de l'absence de conciliation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9876ec6bab6dfbab07

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

de 100,00 ' par jour et par document de retard, Juger que l'indemnité de licenciement ainsi que les salaires et accessoires de salaire produisent intérêts au taux légal depuis la réception de la convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918da

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Par lettre remise en main propre le 25 juin 2008, la présidente de la société Hydrokit a convoqué M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a849e4ea48318f5ab25

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 2 juin 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 mai 2020.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

FAITS ET PROCEDURE [J] [V] a été engagé par la SA Cophoc ( filiale de la société anciennement dénommé Shell Française SA devenue depuis société des Pétroles Schell, la société Cophoc étant devenue par

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03309af1698e52e8e2599

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par courrier du 18 décembre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement économique, qui s'est tenu le 3 janvier 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa39

Appel

28 août 2012

28 août 2012

dans la limite de six mois, Dit qu'en application des dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle