des concours -qu'en réalité elle n'a pas dénoncé les concours mais qu'elle a seulement demandé de s'en tenir au découvert autorisé, de sorte qu'elle n'avait pas à respecter un délai de préavis (article

des concours -qu'en réalité elle n'a pas dénoncé les concours mais qu'elle a seulement demandé de s'en tenir au découvert autorisé, de sorte qu'elle n'avait pas à respecter un délai de préavis (article

financiers dont un découvert en compte courant d'un montant global de 2 500 000 francs (381 555 euros) ; que ce découvert, ayant atteint un montant de 593 575,36 euros, a été dénoncé le 17 janvier

Par courrier du 1er juillet 2014, la Banque populaire a informé la société IHT qu'elle dénonçait les concours jusqu'alors accordés à durée indéterminée.

date du 24 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation

partie 30 jours au moins avant la date de renouvellement ; qu'elle lui a également accordé, le 19 mai 1988, un prêt de 600 000 francs et, le 18 décembre 1991, un prêt de 1 800 000 francs ; que ces concours

[B] coupable de prise illégale d'intérêts et dénonciations calomnieuses et Mme [H] coupable de complicité de prise illégale d'intérêts, recel, complicité de dénonciations calomnieuses, faux témoignage

le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 5 novembre 1992 en saisissant la juridiction prud'homale le 17 novembre suivant, alors même que la convocation devant le conseil de prud'hommes

loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Toulouse, 20 décembre 1999), et les pièces de la procédure, que Mme Y..., ressortissante algérienne, après avoir été convoquée

En effet, au moment de la remise en main propre de la convocation en vue d'une discussion menant à une rupture conventionnelle, vous avez non seulement refusé de prendre cette convocation mais, en outre

afin de voir : Constater la résiliation du bail conclu le 25 septembre 2022 entre la SCI [K] et Monsieur [B] [J] ;Ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours

services de police, il n'est pas nécessaire de la placer en garde à vue même s'il existe des charges à son encontre ; qu'en l'espèce, à l'issue de l'audition de Gilles Z..., il lui a été remis une convocation

de son concours et qui mentionnaient au dos un délai de préavis de trente jours, ce dont il s'inférait que le délai de préavis n'avait pas été fixé lors de la signature de la convention d'ouverture de

en respectant certaines conditions ; que sous réserve du respect de ces conditions, la dénonciation est opposable aux salariés ; que pour que l'usage soit valablement dénoncé, l'employeur doit chronologiquement

En l'espèce, il est produit une convocation le 15 juillet 2014 à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise en vue d''une information en vue de la consultation sur le projet de dénonciation en tant

l'association Aéroclub de la Rivière Basse (l'association), ont mis à la disposition de cette dernière un terrain à usage d'aérodrome privé; que des constructions ont été réalisées sur cet aérodrome avec le concours

pas à être motivée ; que la seule limite au pouvoir de l'employeur de dénoncer un usage tient à la notion d'abus, la dénonciation ne devant pas avoir pour effet de poursuivre un but illicite ; Que

pour dénoncer l'engagement unilatéral pris en 1992 relatif à la prime de production

Z..., l'arrêt énonce que la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de l'ordonnance de non-lieu rendue pour insuffisance de preuve, le juge d'instruction ayant retenu dans son ordonnance que

, es qualités, de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL COLOMBES VIANDES DISTRIBUTION, l'a condamnée à réparer le préjudice causé à cette société par suite de la rupture abusive de ses concours