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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ad hoc désigné.

Source officielle

Page 9 sur 66

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

11 février 2021

ad hoc qu'il plaira de choisir dans la liste nationale des administrateurs judiciaires avec mission de : ' convoquer une assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'APNAB par convocations

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2409dcdc6046d47be244c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En présence de : * Monsieur, [G], [O], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [M], [H], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 101

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c240b5cdc6046d47be263f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En présence de : * Monsieur, [L], [K], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [C], [E], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 99,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c240cecdc6046d47be2854

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En présence de : * Monsieur, [Z], [P], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [X], [N], mandataire ad hoc de la SAS M & CO 89,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c240e6cdc6046d47be2a1d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En présence de : * Monsieur, [T], [L], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [Y], [I], mandataire ad hoc de la SAS M & CO, [Cadastre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24121cdc6046d47be30dc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En présence de : * Monsieur, [D], [M], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [C], [G], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 57,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2413acdc6046d47be32c7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En présence de : * Monsieur, [Y], [K], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [X], mandataire ad hoc de la SAS M & CO 52,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24152cdc6046d47be34a3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En présence de : * Monsieur, [D], [A], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [Q], [H], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 51,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

C... aurait dû s'abstenir de convoquer une assemblée générale et que si une mesure d'urgence devait être adoptée, il lui appartenait de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc pour la gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10055

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[Y] avait qualité à être le défendeur naturel d'une demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de convoquer l'assemblée générale des actionnaires, alors que, pour des raisons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fef

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Les mêmes ont poursuivi l'instance en qualité de mandataires ad hoc-mandataires ad litem de la société Moulinex SA, fonction à laquelle ils ont été désignés par un jugement du 16 novembre 2011.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

65d467a9e301c995f93b2598

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Subsidiairement, si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande d’attribution des lots ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de : - Se faire communiquer les livres et documents

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bcbca9bf26379030684

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

CBF Associés prise en la personne de Me Serge Céra, es qualité de mandataire ad hoc de la société Chauffage Entretien Maintenance Dépannage (CEMD) Nature de la décision : AU FOND

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ad hoc de la société Pro salons marocains.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200316

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[W] [A] a relevé appel d'une ordonnance d'un juge des référés ayant notamment désigné un mandataire ad hoc aux fins de représenter l'indivision de [I] [A], décédé, avec une mission définie et limitée à

Source officielle
CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f658e

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- rejeté la demande de désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter Ia société Locawatt. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6106

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

ad hoc de la société Propreté et Services de remettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a70

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

ad hoc,- que pourtant le jugement du 13 décembre 2005 mentionne que la SA DESK est représentée par Monsieur B...,- qu'il n'est pas démontré que Monsieur X..., ait été désigné comme mandataire ad hoc

Source officielle